Vertaling van "well as extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

23. Supports the development of strong EU-wide alternative dispute resolution mechanisms as voluntary, quick and low-cost extra-judicial dispute settlement procedures, as well as of self-regulatory instruments such as codes of conduct; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition;
23. encourage l'élaboration d'instruments puissants, à l'échelle de l'Union, pour la résolution alternative des conflits, comme par exemple des procédures de règlement des conflits volontaires, rapides et peu onéreuses, ainsi que d'instruments d'autorégulation, tels que les codes de bonne conduite; souligne toutefois que ces instruments devraient toujours (comme leur nom l'indique) être une simple solution alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une pré-condition;

Well, the extra-judicial executions are continuing, most recently of Abdel Aziz Rantisi.
Eh bien, les exécutions extrajudiciaires se poursuivent, la dernière en date étant celle d’Abdel Aziz Rantisi.

5. Calls for the UN Special Rapporteur on extra-judicial executions as well as the UN Working Group on arbitrary detentions to undertake a fact-finding mission in Uzbekistan; in addition, calls for an OSCE monitoring mission to the Ferghana Valley to report on the situation as well as to act as a deterrent, if necessary, to possible violent crackdowns in the event of renewed dissent;
5. demande au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires ainsi qu'au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires de lancer une mission d'enquête en Ouzbékistan; demande en outre l'organisation d'une mission de surveillance de l'OSCE dans la vallée de Ferghana appelée à rendre compte de la situation et à jouer, le cas échéant, un rôle de dissuasion contre de possibles actions violentes de répression en cas d'une nouvelle flambée de dissidence;

46. Expresses grave concern at the continuation of the Israeli-Palestinian conflict, which has led to a seemingly endless spiral of hatred and violence and to increased suffering for both Israelis and Palestinians; strongly condemns all acts of violence, including extra-judicial killings, indiscriminate terrorist attacks killing and injuring civilians as well as the continuing Israeli settlement activities, including the illegal installation of settlers in the occupied territories and related activities; is outraged about the killing and wounding of children of both sides, as well as the impact on the lives, personal development and well-being of those who have been affected by violence;
46. gravement préoccupé par la poursuite du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une spirale de haine et de violence qui semble interminable ainsi que des souffrances accrues pour les deux communautés; condamne avec fermeté tous les actes de violence, y compris les exécutions extrajudiciaires, les attaques terroristes aveugles qui tuent et blessent les civils ainsi que la poursuite des activités liées à la création des colonies de peuplement par Israël, y compris l'installation illicite de colons dans les territoires occupés et les activités qu'ils y déploient; est scandalisé par les meurtres et blessures dont sont victimes les enfants des deux camps, ainsi que par les répercussions sur la vie, le développement personnel et la prospérité de ceux qui sont touchés par la violence;

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Judicial cooperation in civil matters (a) transmission of draft Convention for the record judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters (b) matrimonial draft Convention for the record matters and custody of children (Brussels II) SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (c) European draft Convention examination of enforcement advisability of order and the drawing up a law applicable Convention to extra contractual obligations 3.2.
Coopération judiciaire civile a) transmission des projet de convention p.m. actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale b) matière matrimoniale projet de convention p.m. et garde des enfants (Bruxelles II) c) titre exécutoire projet de convention examen de l'opportunité européen et loi d'établir une convention applicable aux obligations extra- contractuelles 3.2.