Traduction de «extend the waiver period on these fees until » (Anglais → Français) :

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

(2) Where the Minister has been unable to register the loan in circumstances where through inadvertence the lender has not within the period referred to in subsection (1) presented the loan registration request or paid the fee, the Minister may, provided the borrower is not in default in respect of any payment on the loan, extend the period until not more than one year after the date on which the initial disbursement of funds under the loan occurred.
(2) Lorsque le ministre ne peut enregistrer le prêt parce que le prêteur, par inadvertance, a omis de présenter la demande d’enregistrement de prêt ou de verser les droits payables dans le délai prévu au paragraphe (1), il peut, si l’emprunteur n’est pas en défaut de rembourser, prolonger ce délai d’une période maximale d’un an après la date de la première remise de fonds aux termes du prêt.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .
Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .

In order to guarantee full reciprocity in the future between these countries and the Member States in respect of short stays by their citizens, of three months in a six-month period, and to ensure consistency with previous visa exemptions, it is also proposed that nationals of these countries should not benefit from the visa exemption until a bilateral visa waiver agreement between the Union and the countries concerned has been concluded and has entered into force.
En outre, pour garantir à l'avenir une réciprocité complète avec ces pays et les citoyens de tous les États membres pour les courts séjours de trois mois, sur une période de six mois, et pour s'assurer d'une cohérence par rapport aux exemptions de visa, les ressortissants de ces pays ne devraient pas bénéficier de l'exemption de visa tant que l'Union européenne et les pays concernés n'ont pas conclu et mis en œuvre un accord bilatéral d'exemption de visa.

14. Takes the view that, over and above these improvements to the procedure, the period of validity of the derogation inserted in 2009 with a view to assisting workers who lose their jobs as a result of the economic and financial crisis should be extended until the end of the current MFF and that the cofinancing rate should, therefore, be maintained at 65%, given that the underlying causes on which their approval was based are far from having been removed;
14. juge qu'au delà de l'amélioration de la procédure, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées;

14. Takes the view that, over and above these improvements to the procedure, the period of validity of the derogation inserted in 2009 with a view to assisting workers who lose their jobs as a result of the economic and financial crisis should be extended until the end of the current MFF and that the cofinancing rate should, therefore, be maintained at 65%, given that the underlying causes on which their approval was based are far from having been removed
14. juge qu'au delà de l'amélioration de la procédure, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées;

In order to maintain legal certainty for undertakings and to provide for a transitional regime covering the period from 31 December 1997 and the date on which the eventual new regulation enters into force, the Commission has initiated a procedure to extend the validity of these two Regulations until 31 December 1999, the date on which Regulation on franchise agreements expires.
Afin de préserver la sécurité juridique des entreprises et de prévoir un régime transitoire couvrant la période entre le 31 décembre 1997 et la date d'entrée en vigueur d'une éventuelle nouvelle réglementation, la Commission a engagé une procédure visant à proroger ces deux Règlements jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle expirera également le Règlement concernant les accords de franchise.

The Regulation specifies that no customs duties or agricultural levies will be collected on imports of these products, within the limits of a Community tariff quota of 85 000 tonnes, for the period from 1 April to 31 December 1993. - extending until 31 December 1993 the measures taken under the agreement between the EEC and the United States of America for the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV. 6.
Ce règlement prévoit de ne pas prélever de droits de douane et de prélèvements agricoles à l'importation pour ces produits, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 85.000 tonnes, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1993. - prorogation jusqu'au 31 décembre 1993 des mesures prises dans le cadre de l'accord entre la CEE et les Etats-Unis pour la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 du GATT.