Traduction de «existing statutory timeframe could » (Anglais → Français) :

Just as important, requiring public interest inquiries to be conducted in conjunction with injury inquiries within the existing statutory timeframe could, in some cases, deprive the tribunal of the flexibility it needs for the fulsome consideration of the broader public interest.
Il est tout aussi important de noter qu'exiger que les enquêtes d'intérêt public soient menées avec les enquêtes sur le préjudice dans le laps de temps prévu par la loi pourrait, dans certains cas, retirer au tribunal la souplesse dont il a besoin pour prendre pleinement en considération la question plus vaste d'intérêt public.

Call-Net is concerned that this statutory provision could be used by Teleglobe to prevent the CRTC from revisiting or amending pre-existing contracts.
Call-Net craint que cette disposition de la loi ne puisse être utilisée par Téléglobe pour empêcher le CRTC de revoir ou d'amender des contrats antérieurs.

Perhaps, for a certain number of old offences that do not exist anymore, and that did not exist in the 1970 version of the Criminal Code, it is possible that some of the other offences that morphed into new versions of the same offence could be covered by these provisions, depending on how the courts did a statutory interpretation analysis.
Pour un certain nombre d'infractions anciennes qui n'existent plus et qui n'existaient pas dans la version du Code criminel de 1970, il se pourrait que certaines infractions incorporées aux nouvelles versions de la même infraction soient visées par ces dispositions, en fonction de la façon dont les tribunaux interprètent la loi.

Statutory auditors and audit firms should recognise the possibility that a material misstatement due to fraud or error could exist, notwithstanding the auditor's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management.
Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit devraient reconnaître qu'il puisse exister des anomalies significatives dues à une erreur ou une fraude, quelle qu'ait pu être leur expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée.

We assume that the establishment of organisational structures at the Community level could result in more consistent compliance with existing statutory provisions.
Nous sommes persuadés que la mise en place de structures organisationnelles à l’échelle communautaire pourrait se traduire par un respect plus constant des dispositions juridiques existantes.

38. Considers unjustified the pressure exerted by the Commission and the Council through the Lisbon Strategy to further dismantle/privatise the public pensions pillar and increase the effective and statutory retirement age; rejects any attempt to increase the statutory retirement age; denies the myth of an imminent collapse of pension systems and considers that the problems that could exist will be equally presented in any capitalisation or private account system of social security, aggravated by the increased financial risk due the volatility of the financial markets, given that this is due to economic and employment pressures;
38. estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite; dénonce le mythe d'un effondrement imminent des systèmes de retraite et estime que les problèmes éventuels seraient identiques dans un système de sécurité sociale par capitalisation ou par comptes privés, mais qu'ils seraient aggravés par un risque financier accru dû à la volatilité des marchés financiers dans la mesure où ils découlent de pressions liées à l'économie et à l'emploi;

53. Account should also be taken of any existing legal, statutory or other regulatory requirements which could defeat a time-efficient entry into the relevant market and as a result discourage supply-side substitution.
53. Il convient également de tenir compte des exigences légales ou réglementaires qui pourraient empêcher une entrée suffisamment prompte sur le marché pertinent et réduire ainsi les possibilités de substitution du côté de l'offre.

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.

The statement that was made for the 1997-98 estimates that the House administration would absorb all of the other costs related to supporting the six new MPs, other than the statutory.Obviously we felt we couldn't absorb, within the existing resources, the extra statutory costs, but other attendant costs in the support of MPs we felt we could absorb within existing levels of funding.
Ce que l'on avait dit, au moment du budget 1997-1998, c'est que l'administration de la Chambre pourrait s'occuper de tous les coûts de ces six nouvelles circonscriptions, excepté ce qui est d'ordre législatif.Nous avions déjà un sentiment que ça ne serait pas possible, dans les limites des moyens actuels, d'assumer ces coûts législatifs supplémentaires, mais nous avions le sentiment que nous allions pouvoir prendre en charge certains coûts du financement des nouveaux sièges de députés, dans les limites de nos moyens.