Vertaling van "within the existing statutory timeframe could " (Engels → Frans) :

Just as important, requiring public interest inquiries to be conducted in conjunction with injury inquiries within the existing statutory timeframe could, in some cases, deprive the tribunal of the flexibility it needs for the fulsome consideration of the broader public interest.
Il est tout aussi important de noter qu'exiger que les enquêtes d'intérêt public soient menées avec les enquêtes sur le préjudice dans le laps de temps prévu par la loi pourrait, dans certains cas, retirer au tribunal la souplesse dont il a besoin pour prendre pleinement en considération la question plus vaste d'intérêt public.

If we created incentives within all of our public agencies and departments, incentives that recognize and reward excellence as opposed to encouraging mediocrity and punishing excellence, and if we introduced market incentives within the existing agencies, we could achieve economies without necessarily creating new agencies.
Si nous créons, dans tous les organismes publics et ministères, des incitatifs qui reconnaissent et récompensent l'excellence, au lieu d'encourager la médiocrité, et si nous instituons des incitatifs commerciaux au sein des organismes en place, nous pourrions réaliser des économies sans nécessairement créer de nouveaux organismes.

Noting the flexibility afforded by the current level of expenditures within the existing statutory budgets, and particularly the budget for the TSEA, the Board approved that each Member's individual TSEA be increased by $1,762 (6%) as of April 1, 2013.
Prenant note de la souplesse que permet le niveau actuel des dépenses dans les budgets statutaires existants, et en particulier le budget pour le CFDO, le Bureau approuve l'augmentation de 1 762 $ (6 p. 100) du CFDO de chaque député à compter du 1er avril 2013.

36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others' mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;
36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;

36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others’ mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;
36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;

We assume that the establishment of organisational structures at the Community level could result in more consistent compliance with existing statutory provisions.
Nous sommes persuadés que la mise en place de structures organisationnelles à l’échelle communautaire pourrait se traduire par un respect plus constant des dispositions juridiques existantes.

– (FR) Opening up Members States’ rail infrastructure to competition to the fullest extent within a short timeframe could have disastrous consequences for the public service role played by national rail companies.
- L'ouverture totale à la concurrence, à brève échéance, de l'infrastructure ferroviaire des États membres peut se révéler désastreuse pour le rôle de service public attaché aux compagnies nationales de chemin de fer.

Ms. Santiago: If I may, normally the spending for pilot projects is allowable within the existing statutory authorities on the benefits side, and within their existing authority to charge the EI account for administration.
Mme Santiago : Je dirais qu'en gros, les dépenses liées aux projets pilotes sont permises dans les limites des autorisations législatives visant les prestations et dans les limites de l'autorisation donnée pour absorber les dépenses d'administration au moyen du fonds de l'assurance-emploi.

We have been attempting, over the past year plus, to come to a resolution with respect to the various objectives and groups to see if it was possible to accommodate, to the extent possible, the issues that have been raised within the existing statutory framework without the necessity of bringing this back to Parliament.
Nous tentons depuis plus d'un an de résoudre la question des divers objectifs et des différents groupes afin de voir s'il est possible de régler au mieux les problèmes soulevés dans le cadre statutaire existant sans qu'il soit nécessaire de soumettre la question au Parlement.