Vertaling van "statutory provision could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision of the law | statutory provision
disposition de (la) loi

legal provision | statutory provision
disposition légale

legal or statutory provisions
dispositions légales ou statutaires

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

Rules of procedure and related statutory provisions
Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 and 1977
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941 and 1964
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941 et 1964

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The complements were officially sent to the Commission between 6 August and 25 October so that it could establish that they complied with the statutory provisions.
Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.

Call-Net is concerned that this statutory provision could be used by Teleglobe to prevent the CRTC from revisiting or amending pre-existing contracts.
Call-Net craint que cette disposition de la loi ne puisse être utilisée par Téléglobe pour empêcher le CRTC de revoir ou d'amender des contrats antérieurs.

Some of the reforms will translate into significant declines in the replacement rates from statutory pension schemes, which could imply major adequacy problems in the future only if Member States do not respond by encouraging people to retire later and by making supplementary pension provision more accessible.
Certaines réformes se traduiront par une baisse sensible des taux de remplacement des régimes légaux de retraite, ce qui peut engendrer de graves problèmes d’adéquation si les États membres ne réagissent pas en encourageant les travailleurs à différer la date de leur départ à la retraite et en facilitant l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire.

2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;
29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;

We assume that the establishment of organisational structures at the Community level could result in more consistent compliance with existing statutory provisions.
Nous sommes persuadés que la mise en place de structures organisationnelles à l’échelle communautaire pourrait se traduire par un respect plus constant des dispositions juridiques existantes.

The purpose of the statutory provision on term and tenure was precisely to avoid that situation; it was to provide the critical independence by statutory security of tenure and statutory restrictions on the grounds for which the commissioner could be removed.
L'objet des dispositions législatives concernant le mandat du commissaire est précisément d'éviter cette situation, d'assurer une indépendance cruciale par voie législative garantissant la sécurité de l'emploi et limitant les motifs pour lesquels le commissaire peut être déchargé de ses fonctions.

I wonder if the minister could explain what the government's policy is now with reference to that statutory provision that requires non-concentration of ownership beyond 10 per cent.
Je me demande si le ministre pourrait expliquer quelle est à présent la politique du gouvernement en ce qui concerne une disposition législative limitant la détention des actions à 10 p. 100 ?

Honourable senators, where we have a statutory provision that lays out what is required, would the minister not agree that we could expedite things by simply having that order tabled in the Senate and sent off to our Standing Senate Committee on Transport and Communications?
Honorables sénateurs, une loi exige le dépôt du décret, mais le ministre ne convient-il pas que nous pourrions accélérer les choses en saisissant rapidement le Sénat du décret pour qu'il soit renvoyé au comité permanent des transports et des communications?

I have suggested that there could be something inappropriate about that, assuming the statutory provisions are intended to change or endorse the proposed conduct.
J'ai laissé entendre que cela avait peut-être quelque chose d'inapproprié si on tient pour acquis que les dispositions législatives ont pour but de changer ou d'approuver la conduite proposée.