Vertaling van "effective and statutory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

address side effects of climacteric | communicate side effects of menopause | address side effects of climacteric period | address side effects of menopause
traiter les effets secondaires de la ménopause

termination of employment with immediate effect | dismissal with immediate effect | dismissal without notice
résiliation immédiate des rapports de travail | résiliation extraordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Practices of early retirement and gaps between effective and statutory retirement age lower economic activity.
Les préretraites et les écarts entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite ralentissent l’activité économique.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.

2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.
2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part.

(b)a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.
b)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.

Since the objectives of this Directive — namely requiring the application of a single set of international auditing standards, the updating of the educational requirements, the definition of professional ethics and the technical implementation of the cooperation between competent authorities of Member States and between those authorities and the authorities of third countries, in order further to enhance and harmonise the quality of statutory audit in the Community and to facilitate cooperation between Member States and with third countries so as to strengthen confidence in the statutory audit — cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à renforcer la confiance dans ce contrôle — ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la dimension et des effets de la présente directive, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive penalties in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.

the selection of reviewers for specific quality assurance review assignments shall be effected in accordance with an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review;
la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen d'assurance qualité spécifique est effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumis à cet examen;

Member States should organise an effective system of public oversight for statutory auditors and audit firms on the basis of home country control.
Les États membres devraient mettre en place un système efficace de supervision publique de l'activité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, selon le principe du contrôle par l'État membre d'origine.