Traduction de «exemption as proposed by your rapporteur would enable » (Anglais → Français) :

Despite the proposed improvements, your Rapporteur would like to emphasize on the need to ensure better coordination, consistency and complementarity of efforts in the field of nuclear safety on EU and national levels, but also with other international, local and regional organisations, in order to avoid overlaps and maximise the effects of financing.
En dépit des améliorations proposées, votre rapporteur tient à insister sur la nécessité de garantir une meilleure coordination, cohérence et complémentarité des efforts liés à la sûreté nucléaire au niveau de l'Union et à l'échelle nationale, mais aussi avec d'autres organisations internationales, locales et régionales, afin d'éviter les chevauchements et d'optimiser les effets du financement.

A temporary exemption as proposed by your rapporteur would enable them to adjust, while not conflicting with the ultimate aim of creating equal rights for rail passengers throughout the EU.
Une exemption temporaire, telle que proposée par le rapporteur, permettrait aux États membres de s'adapter, mais ne porterait pas atteinte à l'objectif final: faire en sorte que, dans l'Union tout entière, les voyageurs ferroviaires jouissent des mêmes droits.

Mr. Jacques Beauchemin: In terms of this issue, I would just like to add that all that you are doing currently in your ridings is done on an individual, disorganized and uncentralized basis. Setting up an ombudsman would enable us to centralize complaints in one place, to categorize them in order to be able to analyze and assess them, and then to put forward proposals to Parliament or to the minister so that the situation could be corrected.
Me Jacques Beauchemin: Sur cette question, j'aimerais ajouter qu'alors que vous agissez chacun dans vos comtés individuellement, de façon inorganisée, à mon avis, et non centralisée, la création d'un bureau de l'ombudsman permettrait de centraliser les plaintes à un endroit, de les catégoriser pour être en mesure d'en faire une analyse et une évaluation, et de faire ensuite des propositions au Parlement ou à la ministre afin que des correctifs soient apportés.

Your rapporteur believes that the Commission proposal could be improved through the introduction of a road classification system which would enable Member States and their national and local authorities to monitor and assess more effectively the quality of their road surfaces with a view to reducing the impact on overall noise levels.
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission pourrait être améliorée par la mise en place d'un système de classification des routes qui permettrait aux États membres et aux autorités nationales et locales de surveiller et d'évaluer de façon plus efficace la qualité des revêtements routiers en vue de réduire son impact sur les niveaux de bruit globaux.

I enjoyed your presentations. Mr. MacKay, you've proposed an amendment that would repeal the $1.25 million exemption.
Monsieur MacKay, vous avez proposé un amendement visant l'élimination de l'exonération de 1,25 million de dollars, n'est-ce pas?

Your Rapporteur would like to stress that the current inter-institutional procedure and the current format of the Annual Growth Survey does not provide Parliament with the possibility to propose concrete amendments to the policy guidance given in the Commission communication and its annexes. This is a major flaw from a democratic and transparency point of view.
Votre rapporteure aimerait également souligner que la procédure interinstitutionnelle en vigueur et le format actuel de l'examen annuel de la croissance ne permettent pas au Parlement de proposer des modifications concrètes des orientations politiques présentées dans la communication de la Commission et ses annexes, ce qui est une anomalie majeure en matière de démocratie et de transparence.

The proposed amendments to the Enabling Regulation of 1998 would allow the Commission to adopt more block exemptions for aid with limited impact on the internal market, for example in the field of culture or innovation.
Les modifications que la Commission propose d'apporter au règlement d'habilitation de 1998 permettraient à la Commission d'arrêter davantage de règlements d'exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture ou de l'innovation.

With this in mind, your chairman and rapporteur would like to take this opportunity to call very humbly on the Member States, pending entry into force of the Treaty of Lisbon, to give serious consideration to the option available under Article 42 TEU, which beyond a shadow of doubt would enable stumbling blocks of this kind to be avoided.
Face à ce constat, votre Président rapporteur saisit l'opportunité de cet exposé des motifs pour se permettre très humblement d'inviter les Etats membres, en attendant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de prendre en sérieuse considération l'option offerte par l'article 42 du TUE, qui permettrait sans nul doute d'éviter ce genre d'écueil.

The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.
La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.

Needless to say, such proposals would enable you to play your full role in the legislative process, but they would bring with them no guarantee of progress in the short term as far as citizens are concerned.
Il va de soi que de telles propositions vous permettraient de jouer pleinement votre rôle dans le processus législatif. Mais elles ne garantissaient aucun progrès pour les citoyens à bref délai.