Traduction de «proposed by your rapporteur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

People in Transition: Early Retirement Incentive, Proposed Early Departure Incentive [ People in Transition: Knowing Your Options: ERI and EDI Employee Information ]
Les gens en transition: vérifiez vos options - Programme d'encouragement à la retraite anticipée, projet de prime de départ anticipé [ Les gens en transition : vérifiez vos options : renseignements sur le PERA et la PDA à l'intention des employés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.
Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,

I'm not saying we shouldn't consider your proposal, and I'm not saying we should change your proposal and send that to the committee, but I'm saying why don't we take your proposals, send them to a committee and say to this committee: Within a very strict guideline, within a very strict time frame, do this, come back with a recommendation.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas étudier votre proposition ni qu'il faudrait la modifier avant de la renvoyer au comité; je suggère simplement de soumettre vos propositions à un comité en lui demandant de nous revenir avec une recommandation, dans le respect de directives et d'un calendrier très stricts.

In order that study groups may be set up quickly and in the event of agreement between the three group presidents on the proposed appointment of rapporteurs and, where appropriate, co-rapporteurs, and on the composition of study or drafting groups, the section presidents shall take the steps required to ensure that work can begin.
Pour permettre une mise en place rapide des groupes d'étude et moyennant un accord entre les trois présidents de groupe sur la proposition de nomination des rapporteurs et éventuels corapporteurs, ainsi que sur la composition des groupes d'étude ou de rédaction, les présidents de section prennent les mesures nécessaires pour le début des travaux.

Let me start by thanking you for your commitment from the outset to the process of reforming the Common Agricultural Policy. I would also like to thank the rapporteurs and the shadow rapporteurs.
Je veux, d'abord, vous remercier pour votre implication depuis le début du processus de réforme de la Politique agricole commune et remercier les rapporteurs et shadows-rapporteurs.

I am very much aware of the priorities and concerns expressed by the Parliament and the excellent work done by your rapporteurs and your committees, ably presented to the European Council by your President last week.
Je sais parfaitement quelles sont les priorités et les préoccupations du Parlement et j'ai pris la pleine mesure de l'excellent travail fourni par vos rapporteurs et vos commissions, le tout ayant été présenté de façon très compétente au Conseil européen par votre président la semaine dernière.

Its operation will also be subject to the scrutiny of your Parliament, as I indicated already in my letter of 22 March of last year to your rapporteurs.
Son fonctionnement fera aussi l'objet d'un examen par votre parlement, ainsi que je l'ai déjà indiqué dans la lettre que j'ai adressée à vos rapporteurs le 22 mars dernier.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.
J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

4. In conclusion, I have the honour to propose that, if this letter and its Annex are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation, which shall enter into force on the date of your reply.
4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

I have the honour to confirm that the contents of your letter are acceptable to the Government of the Republic of Guinea and that your letter and this letter constitute an agreement in accordance with your proposals.
J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.