Traduction de «examples provided by beauchesne involved questions » (Anglais → Français) :

The examples provided by Beauchesne involved questions that could only be considered as questions of law and which had no procedural dimension.
Les exemples cités dans Beauchesne portaient sur des questions qui ne pouvaient être considérées que comme des questions juridiques et qui ne comportaient pas d'aspect de procédure.

However, the involvement of the whole value chain (adopted in the later and more productive stages of the programme), and the specific example provided by some of the projects that have proceeded into wider deployment via these value chains, strongly suggests a positive prognosis.
Cependant, la participation de la totalité de la chaîne de valeur (principe adopté dans les dernières étapes du programme, plus productives) et l'exemple de certains projets qui ont connu un déploiement plus large grâce à ces chaînes de valeur nous encouragent à formuler un pronostic très favorable.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.
Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

But one of issues that arises is the extra screening could involve questions in order to determine whether or not the person trying to board an aircraft or acquire a boarding pass is in fact the same person who is on a watch list or a no-fly list. That could include asking questions that would help determine whether or not, to use the famous example, this is the Edward Kennedy that's on the watch list, or is it in fact the late senator, who experienced significant problems.
Ce contrôle pourrait comprendre des questions visant à déterminer si la personne qui essaie de monter à bord d'un avion ou d'obtenir une carte d'embarquement est véritablement celle qui est sur la liste des personnes à surveiller ou sur celle des personnes interdites de vol. Pour utiliser un exemple connu, cela pourrait comprendre des questions permettant de déterminer si cet Edward Kennedy est celui dont le nom est sur la liste de personnes à surveiller ou s'il s'agit en fait du regretté sénateur, qui a eu des problèmes importants à cet égard.

It can provide a prompt enforcement response to abuses perpetrated by means of new commonly used tools such as price comparison and collective booking websites or in relation, for example, to the increasing involvement of advertising in social networks.
Il permet de réagir rapidement aux abus commis à l’aide de nouveaux outils devenus courants, tels que les sites web de comparaison des prix et de réservation collective, ou les abus liés, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.

The fact that the provision of services is temporary does not mean that the service provider may not set up a certain infrastructure (for example, an office, chambers or consulting rooms) in the host Member State in so far as that infrastructure is necessary for the purpose of providing the service in question.
Le fait que l'offre de services soit temporaire ne signifie pas que le prestataire de services ne puisse pas mettre en place une certaine infrastructure (par exemple, un bureau, des locaux ou un cabinet de consultation) dans l'État membre d'accueil, pour autant que cette infrastructure soit nécessaire à la prestation du service en question.

Citation 726(1) of Beauchesne's 6th edition, for example, provides:
Le commentaire 726.1) de la 6e édition de Beauchesne, par exemple, prévoit ce qui suit:

For example, it is increasingly difficult to determine responsibilities where a number of different operators are involved in the communications chain (network supplier, access provider, service provider, material provider).
Par exemple, il est de plus en plus difficile de déterminer les responsabilités lorsque plusieurs opérateurs différents interviennent dans la chaîne des communications (fournisseur de réseau, fournisseur d'accès, fournisseur de services, fournisseur de contenus).

Citation 726 (1) of Beauchesne's 6th edition, for example, provides:
Le commentaire 726. 1) de la 6 édition de Beauchesne, par exemple, prévoit ce qui suit :