Traduction de «could involve questions » (Anglais → Français) :

The examples provided by Beauchesne involved questions that could only be considered as questions of law and which had no procedural dimension.
Les exemples cités dans Beauchesne portaient sur des questions qui ne pouvaient être considérées que comme des questions juridiques et qui ne comportaient pas d'aspect de procédure.

I will come back to the question of same-sex marriage as an example of the type of case that could involve a report as provided for in clause 21.
Je vais revenir à la question du mariage de conjoints de même sexe comme exemple de cas qui pourrait faire l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 21.

But one of issues that arises is the extra screening could involve questions in order to determine whether or not the person trying to board an aircraft or acquire a boarding pass is in fact the same person who is on a watch list or a no-fly list. That could include asking questions that would help determine whether or not, to use the famous example, this is the Edward Kennedy that's on the watch list, or is it in fact the late senator, who experienced significant problems.
Ce contrôle pourrait comprendre des questions visant à déterminer si la personne qui essaie de monter à bord d'un avion ou d'obtenir une carte d'embarquement est véritablement celle qui est sur la liste des personnes à surveiller ou sur celle des personnes interdites de vol. Pour utiliser un exemple connu, cela pourrait comprendre des questions permettant de déterminer si cet Edward Kennedy est celui dont le nom est sur la liste de personnes à surveiller ou s'il s'agit en fait du regretté sénateur, qui a eu des problèmes importants à cet égard.

feels that projects could be targeted at different age groups to raise awareness of the importance of voting in municipal and European elections, to foster a sense of belonging to a community, and to explain the resulting benefits. Such projects could involve electoral role playing, the exchange of experiences, the use of a variety of information channels, and underlining the relevance of decisions taken at local and EU level for the everyday lives of citizens in a given city or area, thus going a long way towards answering the question "what do I get out of voting?";
est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?";

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.
La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.
Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

Mr. Speaker, the government could end questions about the foreign affairs minister's situation simply by assuring Canadians that proper steps were taken to ensure his involvement with his ex-partner did not pose a security risk.
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait mettre fin aux questions concernant la situation du ministre des Affaires étrangères simplement en assurant aux Canadiens que les mesures nécessaires ont été prises pour vérifier que la relation passée du ministre avec cette dame n'avait aucunement mis la sécurité en péril.

It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.
Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.

(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;
(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;

Mr. Lalonde, please stay because a good number of other questions could involve you, plus the other two officials.
Monsieur Lalonde, je vous demanderais de rester parmi nous, car de nombreuses autres questions pourraient vous être adressées à vous et aux deux autres fonctionnaires.