Vertaling van "evidence that proposals for spending under anti-terrorism " (Engels → Frans) :

One of the concerns the Auditor General identified was that there was a lack of evidence that proposals for spending under anti-terrorism initiatives were clearly based on threat and risk assessments.
Le vérificateur général s'inquiétait entre autre du fait qu'il n'était pas prouvé que les propositions d'affectation de crédits dans le cadre des initiatives antiterroristes correspondaient bien à l'évaluation des menaces et des risques.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

The current bill, Bill C-17, proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate provisions from the Anti-terrorism Act of 2001 that expired under that very sunset clause in 2007.
Le projet de loi actuel, le projet de loi C-17, propose des modifications au Code criminel qui rétabliraient certaines dispositions de la Loi antiterroriste de 2001, qui ont expiré en 2007 en vertu de la disposition de caducité.

The bill proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate the anti-terrorism provisions that expired under the sunset clause in February 2007.
Il renferme des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, auquel le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté des amendements l'année dernière. Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation.

We are dealing with a bill which proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.
Nous avons affaire à un projet de loi qui propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité.

There has been an outcry at the new anti-terrorism measures proposed by the UK Home Secretary, John Reid, which give police the power to stop citizens anywhere, interrogate them and even arrest them without prior evidence or suspicion that they are involved in criminal activity.
Les nouvelles mesures antiterroristes préconisées par John Reid, ministre de l’Intérieur britannique, n’ont pas été sans susciter de réactions.

27. Takes note of the fact that the Secretary-General of the Council of the European Union and High Representative for the CFSP, Javier Solana, reaffirmed that Member States must ensure that any measures they take to combat terrorism comply with their obligations under international law; expresses its concern about the omissions in the statements made to the Temporary Committee by the Council and its Secretary-General, regarding the Council's discussions and knowledge of the methods used by the United States in its campaign against terrorism; deplores the fact that he was unable to supplement the evidence already in the possession of the Temporary Committee; asks the Council to disclose all facts and discussions about matters within the remit of the Temporary Committee and to promote a European foreign policy and an international anti-terrorism strategy that respect human rights and fundamental freedoms;
27. prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

We have better means to do that under the Anti-terrorism Act, through the Canada Evidence Act, and it applies to the anti-terrorism provisions in the Criminal Code.
Nous avons de meilleurs moyens à cet égard dans la Loi antiterroriste, dans la Loi sur la preuve au Canada, et dans les dispositions antiterroristes du Code criminel.