Traduction de «lawyers setting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

lawyer [ attorney | barrister | Lawyers(ECLAS) ]
avocat

professional society [ doctors' association | lawyers' association ]
ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]

National Association of Democratic Lawyers | NADEL [Abbr.]
Association nationale des avocats démocrates

Black Lawyers Association | BLA [Abbr.]
Association des avocats noirs | BLA [Abbr.]

lawyer for the case [ lawyer responsible | lawyer instructed ]
avocat chargé de la représentation d'une partie

storefront lawyer [ store front lawyer | store-front lawyer ]
avocat de milieu commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, a qualified accountant should carry out an independent review of the financial situation of both parties rather than having the lawyers set up and create a situation where false affidavits are sworn and you negotiate to the middle, which is a waste of time, causes a lot of emotion and makes a lot of fees for the legal profession.
Par exemple, un comptable en titre devrait effectuer un examen indépendant de la situation financière des deux parties plutôt que de laisser le champ aux avocats et de créer une situation où l'on présente de faux affidavits et où l'on négocie un compromis, une perte de temps quoi, ce qui suscite les émotions et grossit les honoraires des avocats.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.
7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.
Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.
D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

The proceedings initiated by the Commission also refer to the prohibition on lawyers from providing company domicile, a service which is restricted to Luxembourg lawyers, whereas the Directive allows lawyers practising under a home-country professional title to pursue all activities of lawyers.
La procédure ouverte par la Commission porte aussi sur l’interdiction pour les avocats de pratiquer la domiciliation des sociétés, réservée aux avocats luxembourgeois, alors que la directive donne le droit à l’avocat exerçant sous le titre professionnel d’origine de pratiquer toutes les activités des avocats.

The Court has held that neither Directive 98/5 on the pursuit of the profession of lawyer on a permanent basis, nor Directive 89/48 on the recognition of highereducation diplomas corresponding to education and training periods of at least three years' duration in relation to regulated professions apply to Ms Morgenbesser's situation, since the first of those directives concerns only fully-qualified lawyers and the activity of praticante (or patrocinante) being limited in time and constituting the practical part of the training necessary for access to the profession of lawyer cannot be described as a "regulated profession" for the purposes of Directive 89/48, capable of being distinguished from the profession of lawyer.
La Cour précise d'abord que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni la directive 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondants à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées s'appliquent à la situation de Mme Morgenbesser, du fait que la première concerne uniquement les avocats pleinement qualifiés et que l'activité de "praticante" ou "patrocinante" étant limitée dans le temps et constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour l'accès à la profession d'avocat - ne peut pas être qualifiée comme «profession réglementée» selon la directive 89/48, séparable de la profession d'avocat.

However, when the government lawyers set out for the Supreme Court, they received a counter-order.
Quand les procureurs du gouvernement se sont pointés à la Cour suprême, entre-temps, ils avaient eu un contrordre.

the scope of the directive: While some member states take the view that the right of access to a lawyer should give the suspect or accused person a right which results in the actual assistance of a lawyer, others provide for a different system, whereby the right of access to a lawyer does not necessarily imply that the suspect or accused person will in every case be assisted by lawyer.
champ d'application de la directive: Alors que certains États membres estiment que le droit d'accès à un avocat devrait donner à la personne soupçonnée ou poursuivie un droit qui devrait se traduire par l'assistance effective d'un avocat, d'autres prévoient un système différent, selon lequel le droit d'accès à un avocat n'implique pas nécessairement que la personne soupçonnée ou poursuivie est systématiquement assistée par un avocat.