Vertaling van "lack evidence that proposals for spending under anti-terrorism " (Engels → Frans) :

One of the concerns the Auditor General identified was that there was a lack of evidence that proposals for spending under anti-terrorism initiatives were clearly based on threat and risk assessments.
Le vérificateur général s'inquiétait entre autre du fait qu'il n'était pas prouvé que les propositions d'affectation de crédits dans le cadre des initiatives antiterroristes correspondaient bien à l'évaluation des menaces et des risques.

The current bill, Bill C-17, proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate provisions from the Anti-terrorism Act of 2001 that expired under that very sunset clause in 2007.
Le projet de loi actuel, le projet de loi C-17, propose des modifications au Code criminel qui rétabliraient certaines dispositions de la Loi antiterroriste de 2001, qui ont expiré en 2007 en vertu de la disposition de caducité.

The bill proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate the anti-terrorism provisions that expired under the sunset clause in February 2007.
Il renferme des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, auquel le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté des amendements l'année dernière. Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation.

We are dealing with a bill which proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.
Nous avons affaire à un projet de loi qui propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité.

We have better means to do that under the Anti-terrorism Act, through the Canada Evidence Act, and it applies to the anti-terrorism provisions in the Criminal Code.
Nous avons de meilleurs moyens à cet égard dans la Loi antiterroriste, dans la Loi sur la preuve au Canada, et dans les dispositions antiterroristes du Code criminel.