Vertaling van "would reinstate anti-terrorism " (Engels → Frans) :

Like its predecessors, Bill S-7 proposes amendments to the Criminal Code that reinstate anti-terrorism provisions permitting a peace officer, with the prior consent of the Attorney General of Canada and in circumstances where a terrorism offence is under investigation, to apply to a judge for an order to compel an individual believed to have information relating to a particular offence to appear at an investigative hearing to answer questions and produce relevant information.
Comme ses prédécesseurs, le projet de loi S-7 propose d’apporter au Code des modifications qui rétablissent les dispositions antiterroristes autorisant un agent de la paix, avec le consentement préalable du procureur général du Canada, et dans des circonstances où une infraction de terrorisme est l’objet d’une enquête, à demander à un juge de rendre une ordonnance contraignant une personne dont on croit qu’elle détient des renseignements sur une infraction précise à se présenter à une investigation pour répondre à des questions et pour produire des renseignements pertinents.

Introduced in the House of Commons on 12 March 2009, Bill C-19 contains the provisions found in the former Bill S-3(1) as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act in March 2008 (2) Bill C-19 proposes amendments to the Criminal Code (the Code)(3) that would reinstate anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.
Présenté à la Chambre des communes le 12 mars 2009, le projet de loi C-19 reprend les dispositions de l’ancien projet de loi S-3(1) amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008(2). Le projet de loi C-19 propose des modifications au Code criminel (le Code)(3) qui visent à rétablir des mesures antiterroristes expirées en février 2007 aux termes d’une disposition de temporarisation.

We are dealing with a bill which proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.
Nous avons affaire à un projet de loi qui propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité.

He said: Honourable senators, Bill S-3 proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 propose de modifier le Code criminel pour rétablir les mesures antiterroristes expirées en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

The bill proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate the anti-terrorism provisions that expired under the sunset clause in February 2007.
Il renferme des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, auquel le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté des amendements l'année dernière. Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation.

7. Recalls the declaration of the Commission on anti-terror measures annexed to the Stability Instrument, in which the Commission gave assurances that all anti-terror measures financed under that instrument would respect human rights obligations and comply with related humanitarian law and that it would monitor compliance on the part of the recipient countries;
7. rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures antiterroristes, annexée à l'instrument de stabilité, par laquelle elle assure que toutes les mesures antiterroristes financées dans le cadre de cet instrument respecteront les obligations relatives aux droits humains et le droit humanitaire y afférent, et qu'elle contrôlera le respect de ces obligations par les pays bénéficiaires;

Taking account of the seriousness with which the questions of anti-terrorism and fundamental rights must be addressed, can anyone tell us exactly what this informal meeting was of certain ministers of the Member States in London in the middle of the summer, which was even attended by the European Commission, a meeting during which, it would appear, serious new anti-terrorism measures were proposed?
Étant donné le sérieux avec lequel les questions de lutte contre le terrorisme et de droits fondamentaux doivent être traitées, quelqu’un peut-il nous dire exactement quelle était la nature de cette réunion informelle de certains ministres des États membres à Londres au milieu de l’été, à laquelle la Commission européenne a même assisté; une réunion au cours de laquelle, semble-t-il, d’importantes nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme ont été proposées?