Traduction de «bill which proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last October I submitted a private member's bill dealing with the access to information bill which proposed a great number of amendments to the legislation.
En octobre dernier, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait un grand nombre d'amendements à la Loi sur l'accès à l'information.

The second point of the cruelty to animals section of Bill C-17 that causes concern is the amendment in the bill which proposes to take out the words wilfully or wilful as a defence if a person has been charged.
Le deuxième point qui pose certaines inquiétudes dans la partie du projet de loi C-17 qui traite de la cruauté envers les animaux est la modification qui propose de supprimer les mots «volontairement» et «volontaire», sur lesquels les accusés pouvaient fonder leur défense.

Bill C-289 is essentially an adoption expense deduction bill which proposes to allow a taxpayer a deduction of up to $7,000 for expenses related to adoption.
Le projet de loi C-289 visant à autoriser la déduction des dépenses d'adoption propose de permettre aux contribuables de déduire un maximum de 7 000 $ de leur revenu pour couvrir les dépenses relatives à une adoption.

Mr. Fanaki: It is clause 410, on page 391 of the bill, which proposes changes to section 45, which is the conspiracy provision of the Competition Act.
M. Fanaki : C'est l'article 410, page 391 du projet de loi, qui propose de modifier l'article 45, soit la disposition sur la collusion de la Loi sur la concurrence.

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, following the report of the Standing Committee on Health on its review of Bill C-28, I am pleased to speak on the bill, which proposes two amendments to the Food and Drugs Act.
L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réaction au dépôt du rapport du Comité permanent sur la santé qui s'est penché sur le projet de loi C-28, je suis heureux d'intervenir dans ce débat qui propose deux modifications à la Loi sur les aliments et drogues.

76. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

66. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
66. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

104. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy economy; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
104. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et aux raisons de cette utilisation, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

103. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy economy; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
103. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;