Traduction de «every contract whether » (Anglais → Français) :

Risks such as those linked to bad management, contractual defaults by the economic operator or to instances of force majeure are not decisive for the purpose of classification as a concession, since those risks are inherent in every contract, whether it be a public procurement contract or a concession.
Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l’opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’une concession.

Risks such as those linked to bad management, contractual defaults by the economic operator or to instances of force majeure are not decisive for the purpose of classification as a concession, since those risks are inherent in every contract, whether it be a public procurement contract or a concession.
Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l'opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu'il s'agisse d'un marché public ou d'une concession.

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

(2) Every one commits an offence who, in order to obtain or retain a contract with the government, or as a term of any such contract, whether express or implied, directly or indirectly subscribes or gives, or agrees to subscribe or give, to any person any valuable consideration
(2) Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir ou de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme condition expresse ou tacite d’un tel contrat, directement ou indirectement souscrit, donne ou convient de souscrire ou de donner à une personne une contrepartie valable :

38. Every contract on a bill, whether it is the drawer’s, the acceptor’s or an endorser’s, is incomplete and revocable until delivery of the instrument in order to give effect thereto, but where an acceptance is written on a bill and the drawee gives notice to, or according to the directions of, the person entitled to the bill that he has accepted it, the acceptance then becomes complete and irrevocable.
38. L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci.

I mean, if the agency issues a decision under the act, there is an appeal process to the Federal Court of Appeal, but it's true in every instance, whether you have a contract or whether you have an arbitration process.
Ce que je veux dire, c'est que si l'office rend une décision conformément à la loi, il est possible d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale, mais c'est vrai dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un processus d'arbitrage.

One issue is paramount: regardless of whether a contract of employment is full-time or not, or whether there are more atypical forms of employment or conventional contracts of employment, every EU citizen must have the right to work or to provide alternative services, and definitely the right to guaranteed health services.
Une question présente une importance capitale: qu’il s’agisse d’un contrat de travail à plein temps ou pas, qu’on augmente le nombre de formes de travail atypique ou celui de contrats de travail traditionnels, chaque citoyen européen doit jouir du droit au travail ou de celui de fournir des services alternatifs et il doit sans aucun doute bénéficier du droit de profiter de services de santé garantis.

I nevertheless hope that every necessary step will be taken in the course of the legislative process to reduce job insecurity and to provide social protection guarantees, and that restrictions will be placed on temporary work, whether contract or fixed-term, particularly when workers resort to it repeatedly.
J’espère néanmoins que toutes les mesures nécessaires seront prises au cours du processus législatif pour réduire l’insécurité de l’emploi et fournir des garanties en matière de protection sociale, et que des restrictions seront instaurées en matière de travail temporaire, qu’il soit au contrat ou à durée déterminée, notamment lorsque les travailleurs y ont recours de manière répétée.

Subsection 121(2) reads: (2) Every one commits an offence who, in order to obtain or retain a contract with the government, or as a term of any such contract, whether express or implied, directly or indirectly subscribes or gives, or agrees to subscribe or give, to any person any valuable consideration: (a) for the purpose of promoting the election of a candidate or a class or party of candidates to Parliament or the legislature of a province; or (b) with intent to influence or affect in any way the result of an election conducted for the purpose of electing persons to serve in Parliament or the legislature of a province.
Ainsi, au paragraphe 121(2) on peut lire: (2) Commet une infraction quiconque, afin d'obtenir ou de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme condition expresse ou tacite d'un tel contrat, directement ou indirectement souscrit, donne ou convient de souscrire ou de donner à une personne une contrepartie valable: a) soit en vue de favoriser l'élection d'un candidat ou d'un groupe ou d'une classe de candidats au Parlement, ou à une législature provinciale; b) soit avec l'intention d'influencer ou d'affecter de quelque façon le résultat d'une élection tenue pour l'élection de membres du Parlement ou d'une législature provinciale.