Vertaling van "whether contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples of these differences can be found in Article 1(1) (material scope: definition of contract, for example the question whether contract chains should be included) or Article 3(1) (definition of tacit choice: what about the reference to a legal concept specific to a given legal system).
Pour illustrer ces divergences, on peut citer les articles 1 1 (champ d'application matériel : définition de la matière contractuelle, par exemple la question de savoir s'il faut au non y inclure les chaînes de contrats) ou 3 1 (définition du choix tacite : qu'en est-il de la référence à un concept juridique propre à un système juridique donné).

2. In particular, persons or organisations, having a legitimate interest under national law in protecting consumers, may take action before the courts or administrative authorities for a decision as to whether contract terms drawn up for general use are unfair.
147. En particulier, les personnes ou les organisations qui, en vertu de la législation nationale, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives en vue de statuer sur le caractère abusif de clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée.

11. Believes that, as a general principle, the Commission web pages disclosing information on the beneficiaries of EU funding of whatever category, whether contracts, grants, agriculture or structural fund expenditure (or other types of funding) should be organised in such a way as to make it possible not only to obtain information on individual beneficiaries but also to carry out searches based on specific criteria in order to obtain an overall picture under various headings, which can then be checked against the Commission's implementation figures;
11. estime que, de manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci – qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution;

11. Believes that, as a general principle, the Commission web pages disclosing information on the beneficiaries of EU funding of whatever category, whether contracts, grants, agriculture or structural fund expenditure (or other types of funding) should be organised in such a way as to make it possible not only to obtain information on individual beneficiaries but also to carry out searches based on specific criteria in order to obtain an overall picture under various headings, which can then be checked against the Commission's implementation figures;
11. estime que, de manière générale, les pages web de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'UE, quelle que soit la nature de celles-ci – qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution;

Member States may provide that the review body independent of the contracting authority/entity shall decide, after having assessed all relevant aspects, whether the contract should be considered ineffective or whether alternative penalties should be imposed.
Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice décide, après avoir apprécié tous les aspects pertinents, si le marché doit être considéré comme dépourvu d’effets ou s’il y a lieu d’appliquer des sanctions de substitution.

The tests for determining whether a contract should be considered as having the characteristics of other derivative financial instruments and not being for commercial purposes are only intended to be used for the purposes of determining whether contracts fall within Section C(7) or C(10) of Annex I to Directive 2004/39/EC.
Les critères servant à déterminer si un contrat doit être considéré comme possédant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales n'ont vocation à être utilisés qu'afin de déterminer si le contrat en question doit être rattaché à la section C, point 7 ou point 10, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE.

(24) In order to take account of the different circumstances obtaining in Member States, Member States should be allowed to choose whether contracting entities may use central purchasing bodies, dynamic purchasing systems or electronic auctions, as defined and regulated by this Directive.
(24) Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques ou à des enchères électroniques, tels que définis et réglementés par la présente directive.

– (IT) Mr President, Commissioner, I think it is important to check, in the Thyssen Krupp affair in Terni, whether any infringements have occurred under Community law; whether there is State aid that undermines the German group’s choices of location; whether – as asserted by Mr Angelilli – there is an abuse of a dominant position; whether contracts with the Italian Government or the European institutions have been broken; whether, in other words, commitments given in respect of facilities or funding granted have been observed.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois qu’il est important de vérifier, dans l’affaire Thyssen Krupp de Terni, si le droit communautaire a été enfreint; si des aides d’État influencent les choix de délocalisation du groupe allemand; si - comme cela a été affirmé par Mme Angelilli - il existe un abus de position dominante; si des accords avec le gouvernement italien ou les institutions européennes ont été violés; si, en d’autres termes, des engagements pris concernant des facilités ou des fonds octroyés ont été respectés.

(16 ) In order to take account of the different circumstances obtaining in Member States, Member States should be allowed to choose whether contracting authorities may use framework agreements, central purchasing bodies, dynamic purchasing systems, electronic auctions or the competitive dialogue procedure, as defined and regulated by this Directive.
(16) Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadre, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques , à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive.

(24) In order to take account of the different circumstances obtaining in Member States, Member States should be allowed to choose whether contracting entities may use central purchasing bodies, dynamic purchasing systems or electronic auctions, as defined and regulated by this Directive.
(24) Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir á des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques ou à des enchères électroniques, tels que définis et réglementés par la présente directive.