Risks such as those linked to bad management, contractual defaults by the economic operator or to instances of force majeure are not decisive for the purpose of classification as a concession, since those risks are inherent in every contract, whether it be a public procurement contract or a concession.
Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l’opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’une concession.