Vertaling van "eu’s merger legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

workmen's compensation legislation
législation des accidents du travail

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU’s merger legislation last had a major overhaul in 2004.
La dernière refonte majeure de la législation de l’UE relative aux concentrations date de 2004.

See the Directorate-Gerneral for Competition’s Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings (the ‘Best Practices’) e online ( [http ...]
Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: [http ...]

In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.
En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.

Mergers legislation on the European Commission's website
Législation sur les concentrations sur le site Internet de la Commission européenne

However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.
Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

Where a merger originally notified to the Commission is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations operate more homogeneously and effectively, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

The Merger Regulation is an effective part of the edifice of European competition legislation.
Le règlement relatif au contrôle des concentrations est un instrument de la législation européenne de la concurrence qui fonctionne bien.

We know that Mrs Diamantopoulou is not completely averse to this idea. Well, “not completely averse” is a polite way of saying it, as I am in fact fairly sure that she is in favour of the idea. Would it not be only natural, when a firm asks Brussels for permission to go through with a merger, for the Commission to ensure that the minimum requirements for the information and consultation of employees as laid down in Community legislation have indeed been respected.
Ne serait-il pas normal que lorsqu'une entreprise demande à Bruxelles une autorisation de fusion, la Commission s'assure que le minimum d'informations et de consultations des travailleurs, telles que prévues par la législation communautaire a bien été respecté.