Traduction de «environmental legislation last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Mr. Speaker, over the last seven years the Liberal government has not passed one piece of environmental legislation of its own despite the fact that Canadians are still working toward improving environmental legislation.
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, le gouvernement libéral n'a pas adopté une seule loi sur l'environnement de son propre cru, et cela, même si les Canadiens s'emploient constamment à améliorer les lois en la matière.

Mr. Speaker, the Conservative government has gutted environmental legislation over the last 50 years, legislation that is key to protecting the health and safety of Canadians.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a affaibli les lois environnementales des 50 dernières années, lois qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Instead, the government gutted environmental legislation of the last 50 years through economic plans 2012 and 2013 and its draconian omnibus implementation bills, Bill C-38 and Bill C-45, severely cut the budget to Environment Canada, cancelled the National Round Table on the Environment and the Economy, and continues to muzzle government scientists.
Voici ce que le gouvernement a plutôt choisi de faire. Il a éviscéré les lois environnementales qui avaient été adoptées au cours des 50 dernières années dans ses Plans d'action économique de 2012 et de 2013 et dans ses terribles projets de loi d'exécution du budget, les projets de loi omnibus C-38 et C-45; il a considérablement réduit le budget d'Environnement Canada; il a aboli la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et il continue de museler les scientifiques.

6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Member States' budgetary and structural policies; recognises that the three 'pillars' of the Communication will be needed to face the future growing demand in raw materials but suggests the introduction of a clear hierarchy between the pillars giving priority to resource efficiency and recycling, then to the development of sustainable mining in the EU and lastly to ensure fair and sustainable access to raw materials from third countries; stresses that an effective raw materials policy must form part of an integrated approach, drawing on the best of existing European environmental legislation which regulates the efficiency of resources in many sectors; also stresses the need for a clear definition of 'resource efficiency' using a scientific basis;
6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise en œuvre par les États membres des politiques le sous-tendant devraient être contrôlés lors du semestre européen, c'est-à-dire par le système de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et structurelles des États membres; reconnaît que les trois "piliers" de la communication seront nécessaires pour répondre, à l'avenir, à la demande croissante de matières premières, mais propose l'instauration d'une hiérarchie claire entre ces piliers, laquelle donnerait la priorité à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et au recyclage, qui serait suivis par le développement d'une exploitation durable des gisements dans l'Union européenne et, en dernier lieu, par la garantie d'un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers; souligne qu'une politique relative aux matières premières efficace doit faire partie d'une approche intégrée, basée sur le meilleur de la législation environnementale européenne en vigueur réglementant l'utilisation efficace des ressources dans de nombreux secteurs; souligne en outre qu'il est nécessaire de parvenir à une définition claire de l'"efficacité (dans l'utilisation) des ressources" en se basant sur une méthode scientifique;

It should be recognised that the EU’s legal framework on environmental inspection has already been improved during the last years, notably with the adoption of a recommendation providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States as well as the inclusion of various provisions in sectoral environmental legislation.
Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l’UE sur l’inspection environnementale s’est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l’adoption d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l’inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.

Mr. Speaker, if the minister wanted to reassure Canadians and the world that he was serious about this issue, he would support and not delay the environmental legislation proposed by the leader of the New Democrats and passed in Parliament last night in this place.
Monsieur le Président, si le ministre voulait convaincre de son sérieux les Canadiens et le monde entier, il appuierait, au lieu de le retarder, le projet de loi en matière d’environnement que le chef du Nouveau Parti démocratique a proposé et que la Chambre a adopté hier soir.

The ink with which these fine conclusions were written was not even dry when, for the discussion of two matters of environmental legislation last Monday, the entire Council cried off.
L’encre avec laquelle toutes ces belles conclusions ont été couchées sur papier n’était pas encore sèche que, lundi dernier, le Conseil déclarait déjà forfait, au moment de donner un contenu concret à deux dossiers législatifs sur l’environnement.

Lastly, on access to justice, the proposed Regulation enables European NGOs to require the review of decisions by EU institutions and bodies which they consider do not comply with environmental legislation.
Enfin, concernant l'accès à la justice, le règlement proposé autorise les ONG européennes à demander la révision des décisions que les institutions et organes de l'UE ont arrêtées et qu'elles estiment non conformes à la législation environnementale.

Access to environmental information should be regarded as one of the essential pillars of an effective environmental policy, because it helps to make the public more aware of environmental issues, thus improving environmental protection and the quality of the environment. It does this by facilitating more effective checks on whether Community environmental legislation is being fully and properly implemented, and, lastly, because it allows the public to play a greater part in environmental decision-making likely to affect their own lives.
L'accès à l'information en matière environnementale doit être considéré comme un des piliers essentiels d'une politique environnementale effective parce qu'elle contribue à une plus grande sensibilisation du public sur les questions environnementales, parce qu'elle améliore ainsi la protection et la qualité de l'environnement, parce qu'elle permet d'opérer un contrôle plus efficace pour savoir si l'application de la législation communautaire en matière d'environnement est pleine et effective, et, enfin, parce qu'elle permet aux citoyens de participer de manière plus efficace à la prise de décisions environnementales susceptibles d'influencer leur vie.

Lastly, the Council wishes to remind the honourable Member that it is pointless for the European Parliament and the Council to produce environmental legislation, even if it is extremely rigorous, if the Member States, under the auspices of the Commission, do not implement it in an effective way.
Enfin, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'il est inutile que le Parlement européen et le Conseil développent une législation environnementale, même extrêmement stricte, si les États membres, sous le contrôle de la Commission, ne la mettent pas en œuvre.