Traduction de «european commission in september launched infringement » (Anglais → Français) :

The European Commission in September launched infringement procedures against Member States who have not yet fulfilled their legal obligations under the Prüm Decision.
La Commission européenne a lancé en septembre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres n'ayant pas encore rempli leurs obligations juridiques liées à la décision Prüm.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The new education project builds upon the Emergency Social Safety Net (ESSN) programme, which was launched by the European Commission in September 2016 to provide a debit card to the most vulnerable refugees so they can pay for essential needs like food and shelter.
Ce nouveau projet d'éducation repose sur le programme de filet de sécurité sociale d'urgence, que la Commission européenne a lancé en septembre 2016 et dont l'objectif est de doter les réfugiés les plus vulnérables d'une carte de débit de sorte qu'ils puissent subvenir à leurs besoins essentiels, tels que la nourriture et un abri.

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?
À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu’il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d’une violation possible des articles pertinents de la convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’ingérence des services spéciaux d’un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l’Union européenne?

In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?
À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d'une violation possible des articles pertinents de la Convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'ingérence des services spéciaux d'un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l'Union européenne?

The Commission has already launched infringement proceedings against these Member States.
La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.

17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the European Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the Directives in issue by the deadline of 1 May 2004;
17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;

The Commission has consequently launched infringement proceedings against the relevant Member States.
La Commission a par conséquent engagé des procédures d'infraction contre les États membres concernés.

The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.