Traduction de «into possible infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents
déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.
[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.

There is therefore no reason to take any possible infringement of internal market rules into account when assessing the compatibility of the aid.
Il n’y a donc aucune raison de prendre en compte la possibilité d’une violation des règles du marché intérieur dans le jugement de la compatibilité de l’aide.

When laying down the rules on penalties applicable to infringements of this Regulation, Member States should, inter alia, take into account the possibility for roaming providers to compensate customers for any delay or hindrance to the switch to an alternative roaming provider, in accordance with their national law.
Lorsqu’ils établissent des règles sur les sanctions applicables aux infractions au présent règlement, les États membres devraient, entre autres, tenir compte de la possibilité, pour les fournisseurs de services d’itinérance, d’indemniser les clients pour tout retard ou tout obstacle lié au passage à un fournisseur de services d’itinérance alternatif, conformément à leur droit national.

Investigations regarding possible infringements of this Regulation shall fully take into account the results of any inquiry under Articles 81 and 82 of the Treaty.
Les investigations concernant une possible infraction au présent règlement prennent pleinement en compte les résultats d’une éventuelle enquête en vertu des articles 81 et 82 du traité.

1. As regards Article 4(2), first and third indents, of Regulation (EC) No 1049/2001, with the exception of investigations, in particular those concerning possible infringements of Community law, an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the information requested relates to emissions into the environment.
1. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.

[20] This legislation provides a “transparency mechanism” allowing the Commission and Member States to examine draft technical rules notified by a Member State before they enter into force in order to identify possible infringements of Treaty rules or the creation of new barriers in the internal market.
[20] Cette législation prévoit un “mécanisme de transparence” permettant à la Commission et aux États membres d’examiner les projets de règles techniques notifiés par un État membre avant leur entrée en vigueur afin d’identifier des violations éventuelles des règles du traité CE ou la création de nouvelles entraves dans le marché intérieur.

(3) In cases where counterfeit goods, pirated goods and, more generally, goods infringing an intellectual property right originate in or come from third countries, their introduction into the Community customs territory, including their transhipment, release for free circulation in the Community, placing under a suspensive procedure and placing in a free zone or warehouse, should be prohibited and a procedure set up to enable the customs authorities to enforce this prohibition as effectively as possible.
(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

In evaluating possible infringements, the Commission will take into account the specific sensitivity of the defence sector.
Lorsqu'elle examinera d'éventuelles infractions, la Commission prendra en compte le caractère sensible du secteur de la défense.