The Commission launched infringement proceedings in October last year against those of the EU15 Member States which had not notified transposition of the five Directives, and proceedings are already pending before the Court of Justice (Belgium, Greece, and Luxembourg).
En octobre de l’année dernière, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre des États membres de l’Europe des Quinze n’ayant pas encore fait état de la transposition des cinq directives, et des procédures sont d’ores et déjà en cours devant la Cour de justice (pour la Belgique, la Grèce et le Luxembourg).