Vertaling van "environment to stimulate investment while safeguarding " (Engels → Frans) :

The new provisions of the telecoms package relating to NGA provide a stable and predictable regulatory environment to stimulate investment while safeguarding competition and rewarding risk
Les nouvelles dispositions du paquet Télécoms relatives aux réseaux NGA (Next Generation Access) mettent en place un environnement réglementaire stable et prévisible pour stimuler l'investissement tout en préservant la concurrence et en rémunérant le risque.

" Transpose and implement the completed EU regulatory framework on biotechnology to ensure an appropriate level of health and environment protection while stimulating innovation and safeguarding the competitiveness of the EU industry.
" transposent et mettent en oeuvre le cadre réglementaire terminé de l'UE en matière de biotechnologies afin d'assurer un niveau suffisant de protection de la santé et de l'environnement, tout en stimulant l'innovation et en préservant la compétitivité de l'industrie de l'UE.

(3) In order to maximise the potential impact of Community funding in attracting private financing towards investment, the Commission, the EIB and the Member States must reinforce their ongoing efforts while continuing to develop innovative solutions that can stimulate investment.
(3) Afin de maximiser l'incidence possible du financement communautaire en attirant des financements privés vers l'investissement, la Commission, la BEI et les États membres doivent renforcer leurs efforts en cours tout en continuant à mettre au point des solutions innovantes susceptibles de stimuler l'investissement.

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

(b)shall be used solely for follow-on investments to be made in accordance with market standards and market standard contractual arrangements and limited to the minimum necessary to stimulate private sector co-investment, while ensuring continuity of financing for the target enterprises so that both public and private investors can benefit from investments.
b)est utilisé uniquement pour des investissements de suivi à réaliser conformément aux normes du marché et aux accords contractuels courants répondant aux normes du marché et limités au minimum nécessaire pour stimuler le co-investissement du secteur privé, tout en assurant la continuité du financement pour les entreprises cibles de manière à ce que les investisseurs aussi bien privés que publics puissent tirer parti des investissements.

14. Urges Member States to transpose the new electronic communications regulatory framework before the established deadline and to fully enforce it and to empower national regulators accordingly; emphasises that the new framework provides for a predictable and consistent regulatory environment which stimulates investment and promotes competitive markets for ICT networks, products and services contributing to an enhanced single market for information society services; insists that any guidance on the application of the telecoms package to Next Generation Access needs to give full effect to the concepts introduced in the directives to foster the deployment of these networks;
14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;

13. Considers that, as Internet access rates are increasing, Member States should strive to achieve the connection of 50% of EU households to very high-speed networks by 2015 and 100% by 2020 enabling a reliable and improved end-user experience in line with consumer expectations and needs; recalls that for achieving these objectives an appropriate policy framework is vital to enable private investment, while safeguarding competition and boosting consumer choice;
13. estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50% des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100% d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l’utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital;

Y. whereas the achievement of greater stability within and between the different branches of government, the strengthening of the rule of law, substantive progress in the fight against corruption and unsound business practices as well as fair and predictable taxation are also indispensable for the creation of an environment which stimulates investments and produces economic growth,
Y. considérant que la réalisation d'une plus grande stabilité entre les différents secteurs gouvernementaux, le renforcement de l'État de droit, l'accomplissement de progrès notables dans la lutte contre la corruption et les pratiques commerciales déloyales ainsi qu'une fiscalité équitable sont indispensables pour créer un environnement qui stimule les investissements et induise la croissance économique,

Databases should therefore be accorded an appropriate level of protection so as to create an attractive environment for investment while safeguarding users' interests.
Un niveau de protection approprié doit donc être assuré aux bases de données, de manière à créer un environnement attractif pour l'investissement tout en préservant les intérêts des utilisateurs.