Traduction de «consistent regulatory environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

regulatory environment
environnement réglementaire

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]

Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is basic to the Community functioning effectively; to the certainty and consistency of the regulatory environment for operators and to the credibility of the European Union in the eyes of its citizens.
Il en va du bon fonctionnement de la Communauté, de la sécurité et de la cohérence de l'environnement réglementaire pour les opérateurs et de la crédibilité de l'Union auprès des citoyens européens.

The EU regulatory environment should enable the fund industry to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite while giving them all the necessary information to evaluate risks and costs.
L’environnement réglementaire de l’UE doit donner au secteur des fonds la capacité de développer des instruments de placement collectif solidement structurés et bien gérés. Ces instruments devraient être à même de proposer aux investisseurs individuels des rendements correspondant à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque tout en leur fournissant toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.

The last point I would make is why it is so important that we have this consistent regulatory environment across the country.
Je terminerai en expliquant pourquoi il est si important d'avoir un contexte de réglementation uniforme à l'échelle du pays.

Again, this is about making sure that there is a consistent regulatory environment and that the health and safety of our athletes is first and foremost.
Encore une fois, tout cela nous permet d'être certains que le sport se déroule dans un contexte de réglementation uniforme et que la santé et la sécurité de nos athlètes passent avant tout.

The bill provides a consistent regulatory environment across all jurisdictions.
Le projet de loi prévoit un environnement réglementaire équitable partout au pays.

These simple changes will eliminate the ambiguity and bring clarity to section 83(2), provide a consistent regulatory environment across our country and lift this cloud of legal uncertainty for provinces that fundamentally must turn a blind eye to the Criminal Code.
Ces simples changements élimineraient l'ambiguïté et rendraient plus clair le paragraphe 83(2), ce qui donnerait à notre sport un contexte réglementaire uniforme à l'échelle du pays et éliminerait toute cette incertitude juridique pour les provinces, qui doivent, essentiellement, fermer les yeux sur le Code criminel.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

The initiative to have subsection 83(2) of the Criminal Code changed is intended to bring in a more consistent regulatory environment in order to bring continuity to our sport and to eliminate the ambiguity that certainly is present in the language that was written back in the 1930s.
L'initiative consistant en la modification du paragraphe 83(2) du Code criminel vise à uniformiser le cadre réglementaire afin d'apporter une continuité à notre sport et de lever l'ambiguïté qui existe clairement dans le libellé d'un article rédigé dans les années 1930.

they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment.
elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur,

The EU regulatory environment should enable the fund industry, currently managing over 5 trillion euro of assets, to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite, while giving investors all the necessary information to evaluate risks and costs.
L’environnement réglementaire de l’UE doit permettre au secteur des fonds, qui gère actuellement plus de 5000 milliards d’euros d’actifs, de proposer aux investisseurs individuels des instruments d’investissement collectif bien structurés et gérés leur assurant un rendement optimal eu égard à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque, tout en fournissant à ces investisseurs toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.