Traduction de «regulatory environment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

regulatory environment
milieu de la réglementation

regulatory environment
environnement réglementaire

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.
Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

So the first point I want to leave you with is that in an open regulatory environment, which is what we have in Canada today, the market does tend to adjust itself.
Le premier point que je veux vous communiquer, c'est que dans un climat réglementaire ouvert, soit celui qui a cours aujourd'hui au Canada, le marché a tendance à s'adapter.

The first is the current regulatory environment, which is diminishing our industry's competitiveness and growth.
Le premier est l'environnement réglementaire actuel, qui réduit la compétitivité et la croissance de notre industrie.

This means a stable regulatory environment which reduces divergences between regulatory practices across the EU.
Il leur faut donc un environnement réglementaire stable qui réduit les divergences entre les pratiques réglementaires au sein de l’Union.

We also need to streamline our burdensome regulatory environment, which impedes the efficient functioning of the Canadian market and affects the climate for business investment.
Nous devons également rationaliser la réglementation accablante, qui entrave le bon fonctionnement du marché canadien et nuit au climat d'investissement commercial.

At the fifth meeting of the European forum for the regulation of the gas sector, which brought together national regulators, Member States, economic operators in the gas sector and the Commission in Madrid in February 2002, it was moreover agreed that in the new regulatory environment for the internal gas market, which is characterised by a multitude of players and the unbundling of the activities of the integrated gas companies, security of supply can no longer be considered the responsibility of a single party.
A l'occasion de la cinquième réunion qui a rassemblé en février 2002 à Madrid les régulateurs nationaux, les Etats membres, les opérateurs économiques du secteur gazier ainsi que la Commission (Forum européen de réglementation du secteur gazier), il a d'ailleurs été convenu que «Dans le nouvel environnement réglementaire du marché intérieur du gaz, qui se caractérise par une multitude d'acteurs et le dégroupage des activités des compagnies gazières intégrées, la sécurité de l'approvisionnement ne peut plus être considérée comme la responsabilité d'une seule partie.

The combination of a finalized, written product standard, specific chemical and sensory criteria and uniform application of the standard by inspectors will create a regulatory environment which will be fair for all producers of saltfish cod in Canada.
Comme les normes seront composées de critères chimiques et sensoriels spécifiques et qu'elles seront uniformément appliquées par les inspecteurs, la réglementation de ce secteur sera équitable pour tous les producteurs de morue salée du Canada.

Finally, Canadians pay indirectly for the cost of Canada's burdensome regulatory environment, which cost Canadians the equivalent to 12% of GDP.
Enfin, les Canadiens paient indirectement pour le coût de la réglementation complexe qui existe au Canada, soit l'équivalent de 12 p. 100 du PIB.