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Vertaling van "entire dispute arose because " (Engels → Frans) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.

Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.


I should state at the outset that this entire dispute arose because Boeing no longer wished to participate in a mutually-agreed international agreement between the United States and the European Union – an agreement that allowed certain forms of government support to both Airbus and Boeing, the only two producers of large civil aircraft in the world.

Je devrais commencer par dire que tout ce différend a commencé lorsque Boeing n'a plus voulu participer à un accord international réciproque entre les États-Unis et l'Union européenne – un accord qui permettait certaines formes d'aides gouvernementales destinées à Airbus et à Boeing, les deux seuls producteurs d'aéronefs civils de grande capacité au monde.


The ports closed because of a labour dispute which was within the federal jurisdiction. It cost the entire economy of Canada $85 million a day.

Les ports ont été fermés en raison d'un conflit de travail dans un domaine de responsabilité fédérale qui a coûté 85 millions de dollars par jour à l'économie canadienne.


My recommendation arose out of a real sense of frustration, because there's a certain pattern that arises when one looks at the trade disputes.

Ma recommandation découle d'un véritable sentiment de frustration, car les différends commerciaux semblent suivre le même modèle.


The result was to damage the enlargement process and introduce unexpected hurdles when we all believed a solution was within our grasp. An unprecedented dispute then arose because precedents were ignored. There is no Annex XV in the Treaty for the previous enlargement involving Sweden, Finland and Austria.

On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.


This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation obligation.

Ce différend a été soulevé devant l'OMC en vertu de l'AGCS qui a adopté une politique du haut vers le bas en ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée.


This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation, or MFN, obligation.

Ce différend de l'OMC est survenu dans le cadre de l'AGCS, qui avait adopté une approche descendante concernant l'obligation de la nation la plus favorisée, ou NPF.


Our entire dispute with the United States, moreover, has arisen because we wanted positive discrimination in favour of our own ACP banana producers whereas the United States wanted an egalitarian system which would serve the interests of multinationals.

D'ailleurs tout notre contentieux avec les États-Unis provient de ce que nous voulons une discrimination positive pour nos producteurs de bananes ACP, alors que les États-Unis veulent une égalité en faveur des multinationales.


Everyone appears to support the bill, but what I do not understand is this: A good change was made in the legislation, as you point out, of putting ``police officer'' as the authority instead of ``peace officer,'' not that I entirely agree with that because we have had ``peace officer'' forever in the Criminal Code and there has been no dispute as to the fact that under the Criminal Code that meant a police officer.

Tout le monde semble appuyer le projet de loi, mais ce que je ne comprends pas, c'est ce qui suit : le projet de loi propose un bon changement, comme vous l'avez fait remarquer, en conférant l'autorité au « policier » plutôt qu'à « l'agent de la paix ». J'ai toutefois une réserve à ce sujet, parce que l'expression « agent de la paix » existe depuis toujours dans le Code criminel et jusqu'à maintenant, personne n'a invoqué l'argument que cela signifiait autre chose que policier dans le Code criminel.




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Date index: 2025-03-07
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