Vertaling van "ensure that this legislation would actually " (Engels → Frans) :

It would like to ensure that the legislative timetable in the Parliament and Council enables programmes to be negotiated before the beginning of the implementation period.
Elle souhaite veiller à ce que le calendrier législatif au Parlement et au Conseil permette la négociation des programmes avant le début de la période de mise en oeuvre.

To ensure full protection of passengers, the legislation would apply to contracts for flights to, from and within the Community, irrespective of the state where the carrier was established or of the nationality of the passenger.
Pour assurer une protection complète des usagers, la législation devrait s'appliquer aux contrats portant sur les vols à destination, au départ et à l'intérieur de la Communauté, quel que soit l'État dans lequel le transporteur est établi ou la nationalité du passager.

The Commission examined different options, including the desirability of legislating to ensure that integrated management would be done at the local level (see impact assessment).
La Commission a examiné différentes options, notamment l'opportunité de légiférer afin de garantir que la gestion intégrée intervienne au niveau local (voir l'analyse d'impact).

In addition to the significant advantages for health and the environment, the benefits of ensuring that Union environment legislation is actually implemented are threefold: the creation of a level playing field for economic actors operating in the Internal Market; the stimulation of innovation; and the promotion of first-mover advantages for European companies in many sectors.
Outre les avantages significatifs pour la santé et pour l’environnement, les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l’Union en matière d’environnement sont de trois ordres: la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché intérieur; la stimulation de l’innovation et la promotion des avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs.

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

I believe that these amendments will ultimately help ensure that this legislation would truly meet its goal of ending the troubling trend of a small group of inmates abusing the grievance system.
Je suis convaincue qu'au bout du compte, ces amendements feront que ma mesure législative produira les résultats escomptés et mettra fin aux habitudes fâcheuses d'un petit groupe de détenus qui abusent du système de traitement des griefs.

This legislation was passed by the previous Parliament very quickly and it was well understood at the time that technical amendments would be needed to ensure that the legislation would operate as it was intended to do.
Cette mesure a été adoptée très rapidement par le Parlement précédent et il était bien compris à l'époque que certaines modifications de forme seraient nécessaires pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur.

Clear criteria would be set out to ensure that provincial legislation would be at least equivalent to federal legislation (1230) We received letters from the provinces of Ontario, Alberta, Nova Scotia and P.E.I. that the amendments that the committee made on those sections were acceptable to them.
Les critères seraient énoncés clairement pour que la loi provinciale soit au moins l'équivalent de la loi fédérale (1230) Nous avons reçu des gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard des lettres nous disant qu'ils trouvaient acceptables les amendements que le comité avait apportés à ces articles.

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

Both Council and Parliament must understand the importance of this independent role, played by the Commission, in ensuring that the legislative process actually works.".
Aussi bien le Conseil que le Parlement doivent honorer l'importance du rôle indépendant assumé par la Commission et essentiel pour le bon fonctionnement du processus législatif.".