Vertaling van "need to ensure that this legislation would actually " (Engels → Frans) :

Policy makers need to ensure that the legislation impacting on converging sectors provides the legal certainty needed for stakeholders to innovate.
Les responsables politiques doivent veiller à ce que la législation influant sur les secteurs convergents offre la sécurité juridique dont les parties prenantes ont besoin pour innover.

Checks are therefore needed to ensure that the benefits are actually passed on.
Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

Due to this mess, the courts have established new parameters for the protection of privacy, and we need to ensure that this legislation meets these new requirements.
À cause de ce gâchis, les tribunaux ont établi de nouveaux paramètres afin de protéger la vie privée, et nous devons faire en sorte que ce projet de loi les respecte.

First nation members, indeed all Canadians, need Bill C-27. This legislation would ensure that first nation community members can count on law and reason, rather than passion, when it comes to good government.
Les membres des Premières Nations, et à vrai dire l'ensemble des Canadiens, ont besoin du projet de loi C-27, car grâce à lui les membres des Premières Nations sauront que leurs dirigeants les gouverneront en se fondant non pas sur leur passion, mais sur la loi et la raison.

This legislation was passed by the previous Parliament very quickly and it was well understood at the time that technical amendments would be needed to ensure that the legislation would operate as it was intended to do.
Cette mesure a été adoptée très rapidement par le Parlement précédent et il était bien compris à l'époque que certaines modifications de forme seraient nécessaires pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur.

This plan of action was revised by the European Council following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid, and now specifically addresses the need to ensure that the legislative framework created by the Community for the purpose of combating terrorism and improving judicial cooperation is adapted to the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF.
Ce plan d'action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid et il prévoit maintenant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le terrorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.

(c)that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market.
c)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Many member states noted that substantial further work would be needed to ensure that the legislation was clear, precise and workable, and that it reflected the diversity in member states' justice systems.
De nombreux États membres ont fait observer que les travaux devaient se poursuivre pour veiller à ce que la législation soit claire, précise et applicable et à ce qu'elle reflète la diversité des systèmes judiciaires des États membres.