Traduction de «technical amendments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

technical amendment [ mechanical amendment ]
amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

NAFTA Technical Amendments Order, 1994
Décret de 1994 sur les modifications techniques de l'ALÉNA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These technical amendments would also allow for faster implementation of other supporting provisions, including those related to renunciation, resumption, prohibitions, regulatory authorities, changes to the Immigration and Refugee Protection Act, and the delegation of authority provision for the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
De plus, ces modifications de forme accéléreraient la mise en oeuvre d'autres dispositions complémentaires, y compris celles concernant la répudiation, le rétablissement, les interdictions, les organismes de réglementation, les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la délégation de pouvoirs au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Regionalisation of technical measures would take place through discard plans or multiannual plans, expanding the 'web' of regulations further and adding on new rules that derogate from or amend existing technical rules.
La régionalisation des mesures techniques s'effectue dans le cadre de plans pluriannuels ou de plans de rejets, ce qui complique encore l'écheveau de la réglementation et ajoute de nouvelles règles dérogeant aux règles techniques existantes ou les modifiant.

The proposed technical amendments would allow our government to proceed with quicker implementation of the new revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, which received royal assent June 19, 2014.
Les modifications de forme qui sont proposées permettraient à notre gouvernement de procéder à une mise en oeuvre plus rapide des nouvelles dispositions de révocation de la citoyenneté contenues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

A simple technical amendment would help remedy the dire situation stemming from the abolition of the Creators' Assistance component.
Une simple modification technique permettrait de corriger une situation désastreuse créée par l'abolition du volet Aide aux créateurs.

Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.
Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.

This legislation was passed by the previous Parliament very quickly and it was well understood at the time that technical amendments would be needed to ensure that the legislation would operate as it was intended to do.
Cette mesure a été adoptée très rapidement par le Parlement précédent et il était bien compris à l'époque que certaines modifications de forme seraient nécessaires pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur.

Another such technical amendment would be needed to the Investment Canada Act to ensure language consistency and maintain the broader integrity of federal legislation.
Une autre modification technique similaire doit être apportée à la Loi sur Investissement Canada afin d'assurer l'uniformité du libellé et préserver la cohérence d'ensemble de la législation fédérale.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.