Vertaling van "union environment legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

Sustainable Development: Getting There From Here (A Handbook for Union Environment Committees and Joint Labour-Management Environment Committees)
Le développement durable : Comment y arriver (Guide à l'usage des comités syndicaux sur l'environnement et des comités mixtes syndicaux-patronaux sur l'environnement)

Community harmonisation legislation | Union harmonisation legislation
législation communautaire d'harmonisation

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]
politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Arab Union for Youth and Environment
Union arabe pour la jeunesse et l'environnement

trade union legislation | trade union right
droit syndical

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

First, the way knowledge about implementation is collected and disseminated will be improved to help the general public and environment professionals fully understand the purpose and benefit of Union environment legislation and how national and local administrations give effect to Union commitments .
Il s’agira premièrement d’améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d’aider le grand public et les professionnels de l’environnement à comprendre pleinement l’objet et les avantages de la législation de l’Union en matière d’environnement, et comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l’Union .

In addition to the significant advantages for health and the environment, the benefits of ensuring that Union environment legislation is actually implemented are threefold: the creation of a level playing field for economic actors operating in the Internal Market; the stimulation of innovation; and the promotion of first-mover advantages for European companies in many sectors.
Outre les avantages significatifs pour la santé et pour l’environnement, les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l’Union en matière d’environnement sont de trois ordres: la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché intérieur; la stimulation de l’innovation et la promotion des avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs.

Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.
Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

However, many environmental trends in the Union continue to be a cause for concern, not least due to insufficient implementation of existing Union environment legislation.
Toutefois, l’évolution de la situation de l’environnement dans l’Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d’une mise en œuvre insuffisante de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine de l’environnement.

First, the way knowledge about implementation is collected and disseminated will be improved to help the general public and environment professionals fully understand the purpose and benefit of Union environment legislation and how national and local administrations give effect to Union commitments (69).
Il s’agira premièrement d’améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d’aider le grand public et les professionnels de l’environnement à comprendre pleinement l’objet et les avantages de la législation de l’Union en matière d’environnement, et comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l’Union (69).

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated (68), making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.