Traduction de «ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect » (Anglais → Français) :

It will improve the Criminal Code sentencing provisions for fraud to ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect the harm they cause.
Il permettra d'améliorer les dispositions du Code criminel visant la détermination de la peine dans les cas de fraude afin d'assurer que les peines imposées aux auteurs de ces crimes soient proportionnelles au préjudice qu'ils ont causé.

Third, the bill expands the range of sentencing options available in the military justice system, allowing for more flexible sentencing powers, which, in turn, better ensure that sentences imposed at summary trials or courts martial are appropriate to the circumstances of the offence and the offender.
Troisièmement, le projet de loi augmente l'éventail d'options disponibles dans le système de justice militaire pour la détermination de la peine, rendant les pouvoirs de détermination de la peine plus flexibles, ce qui, en retour, permet de mieux s'assurer que les peines imposées lors de procès sommaires ou par les cours martiales sont appropriées aux circonstances entourant l'infraction et à la situation du contrevenant.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.
On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.

They want a justice system that imposes penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes and that rehabilitate offenders to prevent them from reoffending.
Ils veulent un système de justice qui impose des peines reflétant adéquatement la gravité de ces crimes et qui permette la réhabilitation des délinquants afin de prévenir les récidives.

These amendments will ensure that sentences imposed by a court martial for a designated offence are recorded in the national sex offender database.
Ces modifications feront en sorte que les condamnations prononcées par la cour martiale à l'égard d'infractions désignées soient enregistrées dans la base de données nationale des délinquants sexuels.

In the light of this proposal and as our Parliamentary group has stressed, it is worrying that the report establishes that ‘notwithstanding the necessity of providing the sentenced person with adequate safeguards, his or her involvement in the proceedings should no longer be dominant by requiring in all cases his or her consent to the forwarding of a judgment to another Member State for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed’, particularly since we fail to see how not ensuring this principle is consistent with the aim of the Framework Decision: to help to rehabilitate the person sentenced.
Au vu de cette proposition et comme notre groupe parlementaire l'a souligné, il est inquiétant que le rapport établisse que nonobstant la nécessité d’apporter à la personne condamnée des garanties adéquates, son implication dans les procédures ne devrait plus être dominante en demandant son consentement dans toutes les affaires pour transmettre un jugement à un autre État membre dans le but de reconnaitre et d'appliquer la condamnation imposée, plus particulièrement vu que nous ne trouvons pas comment le fait de ne pas garantir ce principe correspond à l'objectif de la décision cadre: aider à réhabiliter les personnes condamnées.

In accordance with the international human rights covenants signed by China, the Union urges Beijing to review harsh sentences imposed on Falun Gong practitioners and to ensure that safeguards of a fair trial, including adequate legal representation, are fully respected with respect to all individuals.
Conformément aux conventions internationales sur les droits de l'homme signés par la Chine, l'Union demande instamment à Beijing de revoir les peines sévères infligées aux médecins pratiquant le Falun Gong, et de faire en sorte que les garanties d'un jugement équitable, y compris d'une représentation juridique adéquate, soit pleinement respectées pour tous.