Traduction de «fraud to ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect » (Anglais → Français) :

It will improve the Criminal Code sentencing provisions for fraud to ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect the harm they cause.
Il permettra d'améliorer les dispositions du Code criminel visant la détermination de la peine dans les cas de fraude afin d'assurer que les peines imposées aux auteurs de ces crimes soient proportionnelles au préjudice qu'ils ont causé.

Third, the bill expands the range of sentencing options available in the military justice system, allowing for more flexible sentencing powers, which, in turn, better ensure that sentences imposed at summary trials or courts martial are appropriate to the circumstances of the offence and the offender.
Troisièmement, le projet de loi augmente l'éventail d'options disponibles dans le système de justice militaire pour la détermination de la peine, rendant les pouvoirs de détermination de la peine plus flexibles, ce qui, en retour, permet de mieux s'assurer que les peines imposées lors de procès sommaires ou par les cours martiales sont appropriées aux circonstances entourant l'infraction et à la situation du contrevenant.

It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.
On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.

They want a justice system that imposes penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes and that rehabilitate offenders to prevent them from reoffending.
Ils veulent un système de justice qui impose des peines reflétant adéquatement la gravité de ces crimes et qui permette la réhabilitation des délinquants afin de prévenir les récidives.

These amendments will ensure that sentences imposed by a court martial for a designated offence are recorded in the national sex offender database.
Ces modifications feront en sorte que les condamnations prononcées par la cour martiale à l'égard d'infractions désignées soient enregistrées dans la base de données nationale des délinquants sexuels.