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Vertaling van "enforced equally throughout " (Engels → Frans) :

In order to improve road safety throughout the Union and to ensure equal treatment of drivers, namely resident and non-resident offenders, enforcement should be facilitated irrespective of the Member State of registration of the vehicle.

Afin d'améliorer la sécurité routière dans l'ensemble de l'Union et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents ou non-résidents, la mise en œuvre des sanctions devrait être facilitée quel que soit l'État membre d'immatriculation du véhicule.


Each citizen of the EU should know how to use these rights and each company should know that these rights are equally enforced throughout the EU territory. This is key to ensure a level playing field in the Single Market in the area of consumer legislation.

Chaque citoyen de l’Union doit savoir comment faire valoir ces droits, tout comme chaque entreprise doit savoir que ces derniers sont protégés de la même manière sur tout le territoire de l’Union, deux points essentiels pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique dans le domaine de la législation sur la protection des consommateurs.


26. Stresses the importance of equal treatment of workers, combined with the adequate protection of labour rights, to be in accordance with the rules in force laid down in national legislation and collective agreements in the Member State concerned. Believes that the principle of ‘equal pay for the same work in the same place’ in conjunction with gender equality should apply throughout the EU in order to prevent wage and social dumping; Stresses that rights will only be beneficial for all if properly implemented and enforced; To these aims, ca ...[+++]

26. souligne qu'il importe que l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, soit conforme aux règles en vigueur prévues dans la législation nationale et dans les conventions collectives de l'État membre concerné; est convaincu que le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit», associé à l'égalité des genres, devrait s'appliquer dans toute l'Union afin de prévenir le dumping salarial et social; souligne que les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués; invite, à cette fin, la Commission et les États membres à faire en ...[+++]


26. Stresses the importance of equal treatment of workers, combined with the adequate protection of labour rights, to be in accordance with the rules in force laid down in national legislation and collective agreements in the Member State concerned. Believes that the principle of 'equal pay for the same work in the same place' in conjunction with gender equality should apply throughout the EU in order to prevent wage and social dumping; Stresses that rights will only be beneficial for all if properly implemented and enforced; To these aims, ca ...[+++]

26. souligne qu'il importe que l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, soit conforme aux règles en vigueur prévues dans la législation nationale et dans les conventions collectives de l'État membre concerné; est convaincu que le principe du "salaire égal pour un travail égal au même endroit", associé à l'égalité des genres, devrait s'appliquer dans toute l'Union afin de prévenir le dumping salarial et social; souligne que les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués; invite, à cette fin, la Commission et les États membres à faire en ...[+++]


It is necessary to enhance convergence of powers at the disposal of competent authorities so as to bring about the equal enforcement of this Directive throughout the Member States.

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, afin de parvenir à un niveau égal de mise en application de la présente directive dans tous les États membres.


It is necessary to enhance convergence of powers at the disposal of competent authorities so as to bring about the equal enforcement of this Directive throughout the Member States.

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, afin de parvenir à un niveau égal de mise en application de la présente directive dans tous les États membres.


Multinational inspection teams would be set up in order to ensure greater confidence that rules of the CFP are being enforced equally throughout the EU.

Des équipes d'inspection multinationales seraient créées afin d'obtenir plus de certitudes quant à une application uniforme des règles de la PCP dans l'UE.


143. Considers that EMSA, FRONTEX, the Fisheries Agency and the Environment Agency have various instruments at their disposal which could usefully be combined to provide effective support to a European maritime policy; therefore urges the Commission not only to remove obstacles to cooperation between these agencies, but to formalise such cooperation in order to achieve the following: (1) safety at sea and the protection of the marine environment (including fisheries inspection), protection from terrorism, piracy and criminal acts at sea and illegal, unregulated and unreported (IUU) fishing; (2) coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughou ...[+++]

143. est d'avis que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants: 1. sécurité en mer et protect ...[+++]


Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission has no other alternative but to open the procedure provided for by Art. 93(2) EC with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry. Finally, the new Framework with the higher threshold of notification of 17 MECU will only enter into force as from 1.1.1996, by which date the Commission expects to have taken a final decision on this pr ...[+++]

C'est pourquoi, afin de mettre en oeuvre l'application de l'encadrement et de garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission se voit contrainte d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de tous les régimes d'aide approuvés qui sont actuellement d'application en Espagne et qui sont susceptibles de bénéficier au secteur de l'automobile. Le nouvel encadrement, qui prévoit un seuil de notification plus élevé (17 millions d'écus), n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 1996. À cette date, la Commission devrait avoir arrêté une décision finale dans la présente procédur ...[+++]


Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission had no other alternative but to open the investigating procedure with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry.

Par conséquent, de manière à veiller à l'application de l'encadrement et à garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission n'avait d'autre choix que d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard de la totalité des régimes d'aides autorisés, en vigueur actuellement en Espagne, dont peut potentiellement bénéficier l'industrie automobile.




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'enforced equally throughout' ->

Date index: 2024-02-24
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