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Traduction de «being enforced equally throughout » (Anglais → Français) :

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.

8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.


In practical terms, that means: giving them equal employment rights with men; enforcing equal pay; encouraging family friendly policies at work, and equal burden sharing at home.

En termes pratiques, cela signifie leur conférer des droits égaux à ceux des hommes en matière d'emploi, imposer l'égalité de rémunération, promouvoir sur le lieu du travail des politiques permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ainsi qu'une répartition égale des tâches domestiques.


Arrangements in accordance with the institutional and legal framework of Member States for the involvement of bodies responsible for gender equality throughout the preparation and implementation of programmes, including the provision of advice on gender equality in ESI Fund related activities.

Des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d’associer les organes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes à l’ensemble de la préparation et de l’exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les activités liées aux Fonds ESI.


— Arrangements in accordance with the institutional and legal framework of Member States for the involvement of bodies responsible for gender equality throughout the preparation and implementation of programmes, including the provision of advice on gender equality in ESI Fund-related activities.

— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités liées aux Fonds ESI.


Those are still supposed to be the department's priorities. To achieve those three priorities, Status of Women Canada worked to ensure that legislation, policies and programs advanced women's equality throughout the federal government; conducted gender-based analysis of legislation, policies and programs, and recommended changes to ensure that government decisions were of benefit to all Canadians, women and men equally; promoted the impl ...[+++]

Pour garantir ces trois priorités, Condition féminine Canada: s'assurait que les lois, politiques et programmes favorisaient l'égalité des femmes dans l'ensemble de l'administration fédérale; procédait à une analyse comparative entre les sexes des mesures législatives, des politiques et des programmes, et recommandait des modifications pour faire en sorte que les décisions du gouvernement soient avantageuses pour tous; promouvait la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale; promouvait et surveillait le progrès de la condition féminine dans l'ensemble du pays; finançait la re ...[+++]


Multinational inspection teams would be set up in order to ensure greater confidence that rules of the CFP are being enforced equally throughout the EU.

Des équipes d'inspection multinationales seraient créées afin d'obtenir plus de certitudes quant à une application uniforme des règles de la PCP dans l'UE.


The protection of consumers from intra-Community infringements requires the establishment of a network of public enforcement authorities throughout the Community and these authorities require a minimum of common investigation and enforcement powers to apply this Regulation effectively and to deter sellers or suppliers from committing intra-Community infringements.

La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.


Given that this bill has been supported by all parties in the other place, by provincial and territorial ministers of justice and law enforcement authorities throughout Canada, I believe it merits our support.

Étant donné que ce projet a été appuyé par tous les partis à l'autre endroit, de même que par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et par les autorités chargées de l'application des lois partout au Canada, je crois que nous devons l'appuyer.


Simply put, security intelligence equals prevention and law enforcement equals prosecution.

On pourrait dire plus simplement que le renseignement de sécurité est affaire de prévention, tandis que l'application de la loi est affaire de poursuites, comme deux commissions royales nous l'ont enseigné.


If they are not enforced equally and if every citizen is not treated equally before the law, that law will not be respected.

Si elles ne sont pas appliquées de façon uniforme et si tous les citoyens ne sont pas traités également devant la loi, nos lois ne seront pas respectées.




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'being enforced equally throughout' ->

Date index: 2024-12-11
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