Traduction de «non-resident offenders enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international and non-resident audit and enforcement programs
programmes de vérification et d'exécution au niveau international et concernant les non-résidents

Non-Resident Enforcement System
Système d'exécution concernant les non-résidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) In order to improve road safety throughout the Union and to ensure equal treatment of drivers, namely resident and non-resident offenders, enforcement should be facilitated irrespective of the Member State of registration of the vehicle.
(7) Afin d'améliorer la sécurité routière dans l'ensemble de l'Union et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents ou non-résidents, la mise en œuvre des sanctions devrait être facilitée quel que soit l'État membre d'immatriculation du véhicule.

In order to improve road safety throughout the Union and to ensure equal treatment of drivers, namely resident and non-resident offenders, enforcement should be facilitated irrespective of the Member State of registration of the vehicle.
Afin d'améliorer la sécurité routière dans l'ensemble de l'Union et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents ou non-résidents, la mise en œuvre des sanctions devrait être facilitée quel que soit l'État membre d'immatriculation du véhicule.

(3) In order to improve road safety throughout the European Union and to ensure equal treatment between resident and non-resident offenders, enforcement should be facilitated irrespective of the Member State in which the vehicle with which an offence has been committed is registered.
(3) Afin d'améliorer la sécurité routière dans toute l'Union européenne et de garantir l'égalité de traitement entre les contrevenants résidents et non-résidents, les sanctions devraient être appliquées quel que soit l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule avec lequel une infraction a été commise.

2. In cases of non-payment referred to in paragraph 1, but in respect of financial penalties which do not fall within the scope of that Framework Decision, the competent authority of the State of offence shall transmit the final decision to the competent authority of the State of residence for enforcement of the financial penalty.
2. Dans les cas de non-paiement visés au paragraphe 1, mais concernant des sanctions pécuniaires n'entrant pas dans le champ d'application de cette décision-cadre, l'autorité compétente de l'État d'infraction transmet la décision finale à l'autorité compétente de l'État de résidence pour exécution de la sanction pécuniaire.

It shall also inform the holder that, any refusal to pay, shall be communicated to the competent authority of the State of residence for enforcement of the decision .
Elle informe également le titulaire que tout refus de payer sera transmis à l'autorité compétente de l'État de résidence pour exécution de la décision.

Failure to enforce sanctions against non-resident offenders renders road safety policy carried out at the Member State level less effective and discriminates against resident drivers.
L’absence de poursuite contre des contrevenants non-résidents diminue l’efficacité de la politique de sécurité routière menée au niveau des Etats membres et engendre une discrimination à l’encontre des conducteurs résidents.

Question 8: To what extent should the divergences between national rules on the procedures for enforcement of custodial penalties be reduced, particularly with a view to avoiding the risks of discrimination against non-resident offenders in the application of such penalties?
Question 8: Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, particulièrement en vue d'éviter les risques de discrimination de délinquants non-résidents dans l'application de telles sanctions?

Question 8 (see point 4.1.2.): To what extent should the divergences between national rules on the procedures for enforcement of custodial penalties be reduced, particularly with a view to avoiding the risks of discrimination against non-resident offenders in the application of such penalties?
Question 8 (voir point 4.1.2.) : Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, particulièrement en vue d'éviter les risques de discrimination de délinquants non-résidents dans l'application de telles sanctions ?