Traduction de «enforce tax-included pricing until august » (Anglais → Français) :

The government has indicated that it will not enforce tax-included pricing until August 1st of 1997, provided that businesses are making an effort to implement it.
Le gouvernement a déclaré qu'il attendrait pour cela le 1er août 1997, à condition que les entreprises se montrent disposées à faire ce qu'il faut pour cela.

I recommend to this committee that the Atlantic provinces participating in the BST be exempt tax-included pricing until all of Canada becomes a participant, at which time a better understanding of the effects of tax-included pricing would be known.
Je recommande au comité que les provinces de l'Atlantique où s'appliquera la TVH soient soustraites à l'obligation d'inclure la taxe dans le prix affiché tant que l'ensemble du Canada n'adhérera pas à ce principe. D'ailleurs, à ce moment-là, on devrait avoir une meilleure idée de l'incidence de l'inclusion de la taxe dans le prix de vente.

APPA Biocarburantes argued that this methodology was incorrect, as the pre-tax price of fossil fuels at the pump included all fuel transport and distribution costs until the product reached the final consumer, while such logistical costs were not included in the cost of biofuels in this comparative analysis.
Selon l’APPA Biocarburantes, cette méthode est incorrecte, car le prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service englobe l’ensemble des coûts de transport et de distribution des combustibles jusqu’au consommateur final, tandis que l’analyse comparative visée n’inclut pas ces coûts logistiques dans le coût des biocarburants.

Typical examples of distortions leading to dumping include: significant tariff and non-tariff barriers, insufficient enforcement of competition rules, export tax breaks; artificially low raw material and/or energy prices.
Entre autres exemples de distorsion conduisant au dumping, il y a les obstacles tarifaires et non tarifaires, l’application peu stricte des règles en matière de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation, ou encore les cours des matières premières et/ou de l'énergie artificiellement bas.

Specifically, the proposal is to delay tax included pricing until such time as provinces with sales taxes that comprise at least 51 per cent of Canada's population have harmonized or otherwise adopted tax included pricing.
Ils ont proposé plus précisément de reporter l'inclusion de la taxe dans les prix jusqu'à ce que les provinces imposant des taxes de vente provinciales qui représentent au moins 51 p. 100 de la population canadienne aient soit harmonisé leur taxe, soit adopté les prix incluant la taxe.

To repeat, the proposal is to delay tax included pricing until such time as provinces with sales taxes and that comprise at least 51 per cent of Canada's population have harmonized or have otherwise adopted tax included pricing.
Je répète que leur proposition vise à reporter l'adoption des prix incluant la taxe jusqu'à ce que les provinces qui imposent des taxes de vente provinciales harmonisent leur taxe de vente ou adoptent des prix incluant les taxes, ces provinces devant représenter au moins 51 p. 100 de la population canadienne.

delay tax included pricing until 51 per cent of Canada's population agrees to include the GST in pricing.
que 51 p. 100 de la population canadienne accepte qu'on inclut la TPS dans le prix.