Traduction de «exempt tax-included » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

tax included sale
vente comprenant la taxe

maximum taxes included list selling price
prix courant maximum renfermant les taxes

tax included
vente toutes taxes comprises [ vente T.T.C. ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I recommend to this committee that the Atlantic provinces participating in the BST be exempt tax-included pricing until all of Canada becomes a participant, at which time a better understanding of the effects of tax-included pricing would be known.
Je recommande au comité que les provinces de l'Atlantique où s'appliquera la TVH soient soustraites à l'obligation d'inclure la taxe dans le prix affiché tant que l'ensemble du Canada n'adhérera pas à ce principe. D'ailleurs, à ce moment-là, on devrait avoir une meilleure idée de l'incidence de l'inclusion de la taxe dans le prix de vente.

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March 2012 calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;
1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.
Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l'organisation a été établie, à l'exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.
Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l’organisation a été établie, à l’exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.

The Reform Party position on income tax includes a single rate tax, with larger personal and family exemptions so that families earning below a certain income would pay less tax or no tax.
Au sujet de l'impôt sur le revenu, le Parti réformiste préconise un impôt à taux uniforme prévoyant des exemptions personnelles et familiales plus importantes, de façon que les familles dont le revenu est inférieur à un certain seuil paient moins d'impôt ou n'en paient pas du tout.

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or abolition and, in any event, harmonization of exemptions, consequences for the right to deduct, etc.; . the right to deduct: conditions giving rise to and governing exercise of the right to deduct, procedures, harmonization of the non-deductibility of certain items of expenditure, deductible proportion (general proportion, actual application), i.e. the ratio of deductible transactions to non-deductible transactions (because exempt or outside the scope of the tax).
Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).

I am referring to the fact that the tax structure, including tax credits, exemptions, tax brackets and income categories, is not fully indexed.
C'est celle qui consiste à ne pas indexer totalement la structure fiscale, les crédits d'impôt, les exemptions, les fourchettes et les catégories de revenus.

This is obviously a big difference, and that is why various groups have expressed concerns with respect to this tax: including for tax-exempt entities that are not normally subject to tax; with respect to the potential for being jointly and severally liable for the non-resident trusts tax; and ordinary investors taking on a potentially large tax liability.
C'est évidemment une différence énorme, et c'est pourquoi divers groupes ont émis des préoccupations relativement à cet impôt, notamment pour les entités exonérées d'impôt qui ne sont normalement pas assujetties à l'impôt; en ce qui concerne le risque d'être conjointement et individuellement responsable de l'impôt des fiducies non-résidentes; et les investisseurs ordinaires qui assument une responsabilité fiscale qui pourrait être énorme.