Traduction de «enacted reforms could » (Anglais → Français) :

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR, border surveillance, the fight again terrorism and radicalisation, and prevention of trafficking in arms, drugs and human beings; calls for a particular focus to be put on Libya; stresses the importance of dialogue and cooperation with the LAS and the AU so that partner countries can develop skills and have the necessary military and human resources to combat extremism;
12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide et une formation spécifiques dans le domaine de la réforme de la justice pénale, du secteur de la sécurité et du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, de la surveillance des frontières, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que dans la prévention du trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains; demande qu'une attention particulière soit accordée à la Libye; souligne l'importance du dialogue et de la coopération avec la LEA et l'Union Africaine afin que les pays partenaires puissent acquérir les compétences et les ressources militaires et humaines nécessaires pour combattre le terrorisme;

The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding fundamental Senate reform in a 1980 judgment.47 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate, and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.48 The government proposed a number of options for the selection of senators, including:
Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat 47. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait adopter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs 48. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :

The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding Senate reform in a 1980 judgment.24 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including: whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate; and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.25 The government proposed a number of options for the selection of senators, including:
Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme du Sénat24. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait édicter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs25. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :

Several reforms (including of competition policy and VAT) were agreed by the Council of Ministers but could not be enacted.
Plusieurs réformes (notamment de la politique de concurrence et de la TVA) ont été adoptées par le Conseil des ministres mais n’ont pu être mises en œuvre.

The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]
Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».