Vertaling van "could be enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

re-enactment
nouvelle adoption

re-enact
adopter de nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the bill goes through, I hope the money would flow through the provinces to make sure the bill could be enacted or enforced and that we could prevent youth crime from occurring in the first place.
Si le projet de loi est adopté, j'espère que l'argent voulu sera versé aux provinces pour que celui-ci puisse être mis en oeuvre et que nous puissions éviter au départ qu'il y ait de la criminalité chez les jeunes.

Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.
Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.

It does therefore not constitute a legal basis on which legislative acts could be enacted.
De ce fait, elle ne constitue pas une base juridique en vertu de laquelle des actes législatifs peuvent être adoptés.

Bill C-23 could receive unanimous support and we could that enacted in a timely fashion that would facilitate the very thing that the member's question poses, the very thing of keeping people from having a pardon when they should not and offending the very core of our sense of propriety in this country.
Le projet de loi C-23 pourrait recevoir un appui unanime, et nous pourrions l'adopter en temps opportun de façon à faciliter ce que la députée a soulevé dans sa question, à savoir qu'on ne devrait pas accorder le pardon à des gens qui ne le méritent pas ni porter atteinte aux convictions légitimes de ce pays.

If required by experience or changing situation, later amendments to this list could be enacted by comitology with scrutiny i.e. with the involvement of the EP.
Si l'expérience ou l'évolution de la situation l'exige, des modifications à cette liste pourront être effectuées par la procédure de comitologie avec contrôle, c'est-à-dire avec l'implication du Parlement européen.

Given a change in the substantive legal basis and in view of the forthcoming European elections, a considerable length of time might no doubt have elapsed before the appropriate legislation could be enacted.
Étant donné une modification de la base légale matérielle et vu les prochaines élections européennes, il se serait sans doute écoulé un temps considérable avant que la législation appropriée puisse être adoptée.

My suggestion of continuing with harmonisation, which you were so good as to include in the consultation, Commissioner, was also rejected by all parties, primarily following our experiences with the second reading of the Directive on computer-implemented inventions, which showed that there was a risk that legislation could be enacted that would not improve the current patent system, but would make it considerably worse.
Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

This judgment established that Quebec could not enact legislation in French and publish it subsequently in both official languages.
Il s'agit d'une décision qui a établi textuellement que le Québec ne pouvait adopter les lois en français et ensuite les imprimer dans les deux langues officielles.

3. Supports the cooperation in the follow-up to the Detroit Jobs Conference and the G-7 Summit initiative and welcomes the establishment of a joint working group on employment and labourrelated issues as well as the intensification of the exchange of views on macroeconomic issues, but looks to the establishment of a more permanent and authoritative body to ensure consultation and cooperation in these matters. Therefore, requests that the Commission reports to the Parliament on ways this could be enacted;
3. soutient la coopération qui s'est établie à la suite de la conférence de Détroit sur l'emploi et de l'initiative du sommet du G7 et se félicite de la création d'un groupe de travail commun sur l'emploi et les questions relatives à l'emploi ainsi que de l'intensification des échanges de vues sur les questions macro-économiques, mais souhaite l'instauration d'un organe à caractère plus durable et doté de pouvoirs accrus afin d'assurer une consultation et une coopération dans ces domaines; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des dispositions qui pourraient être adoptées à cet effet;

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.