Vertaling van "efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they " (Engels → Frans) :

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

Since its introduction, it has provided a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.
Son adoption a permis la mise en place d'un mécanisme plus efficace qui garantit que l'ouverture des frontières n'est pas exploitée par ceux qui cherchent à fuir la justice.

This contrasts very favourably with the pre-EAW position of a one-year average for the extradition of requested persons and has undoubtedly reinforced the free movement of persons within the EU by providing a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.
C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

That is why, when the justice ministers and the solicitors general from across Canada met in Iqaluit, they put in place a kind of beginning process and mechanism, if you will, ensuring that what we will do as a country is ensure that in regard to those kinds of issues like the member's question in terms of timing, we find the perpetrators, the offenders, as soon as possible so that our children and all Canadians can feel safe and secure, not only in their homes and neighbourhoods but in their communities and in their provinces as well.
C'est pourquoi, lors de leur rencontre à Iqaluit, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des différentes régions du Canada ont mis en place un processus et un mécanisme d'amorce, si vous voulez, pour veiller à ce que, en tant que pays, nous nous assurions de pouvoir faire face au genre de problème dont a parlé le député dans sa question, à savoir être en mesure, car le temps est essentiel, de retrouver les auteurs du crime, les délinquants, dans les meilleurs délais, de sorte que nos enfants et tous les Canadiens se sentent en sécurité non seulement chez eux et dans leur quartier, mais aussi dans leur communauté et dans leur province.

This ensures that foreign offenders who are convicted in Canada do not escape justice, which would be the case if they were merely deported from Canada upon conviction and sentencing (1655) Under the Transfer of Offenders Act, Canada has ratified treaties and conventions which allow transfers between us and over 40 countries, including among many others, the United States, Mexico, France and Egypt.
Ce faisant, on évite que des contrevenants étrangers qui sont condamnés au Canada échappent à la justice, ce qui serait le cas s'ils étaient tout simplement déportés par le Canada au moment de leur condamnation et de la détermination de leur peine (1655) Aux termes de la Loi sur le transfèrement des délinquants, le Canada a ratifié des traités et des conventions qui permettent des transfèrements entre nous-mêmes et plus de 40 pays, notamment les États-Unis, le Mexique, la France et l'Égypte.

Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would otherwise be unacceptable, and the State, which has the task of ensuring citizens’ safety, when it is has not been able to protect them, must give all the help possible to victims, thus also showing that the Community takes the side of the party who has suffered the wrong and that the Community therefore condemns the offence and the offender.
Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l'offense et l'offenseur.

Does the Minister of National Defence intend to vest this inquiry with the same powers as a regular commission of inquiry, in particular subpoena and search powers, and the power to send officers with a warrant to obtain all relevant documents wherever they may be? [English] Hon. David Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I do not think it is appropriate for me to go further in the interests of ensuring the cause of justice be served by giving any more details about the inquiry that I announced yesterday.
[Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je ne pense qu'il soit approprié que je m'attarde là-dessus, car je ne vois pas en quoi je servirais la cause de la justice en donnant plus de détails sur l'enquête que j'ai annoncée hier.