Traduction de «implement bankruptcy procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop and implement procedures to improve airport operations | implement improvement procedures for airport operations | develop airport operations improvement programmes | implement improvement procedures in airport operations
mettre en œuvre des procédures d'amélioration dans les opérations aéroportuaires

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings
procédure de faillite

implement escalation procedure | perform an escalation procedure | complete escalation procedure | perform escalation procedure
effectuer une procédure d'escalade

law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au déroulement de la faillite

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]
Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

implementation procedure
procédure d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général.

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général. La problématique des droits de propriété reste sans réponse.

The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.
Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.

The implementation of bankruptcy procedures must improve.
La mise en oeuvre des procédures relatives aux faillites doit être améliorée.

- promote competitiveness through market-driven enterprise restructuring (including for small- and medium-sized enterprises), take measures to stimulate domestic and foreign investment, in particular through simplification of legal and administrative procedures and stabilisation of the rules governing privatisation and business operation; implement new bankruptcy procedures,
- Promouvoir la compétitivité par une restructuration des entreprises laissant jouer les mécanismes du marché [y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME)], prendre des mesures pour stimuler l'investissement intérieur et étranger, notamment en simplifiant les procédures juridiques et administratives et en stabilisant les règles régissant la privatisation et le fonctionnement des entreprises; mettre en oeuvre les nouvelles procédures de faillite.

- improve bankruptcy procedures and streamline their implementation.
- Amélioration des procédures de faillite et harmonisation de leur mise en oeuvre.

INSTITUTIONAL REFORM AND DEVELOPMENT : - Support for civil service reform and training : 2,8 million Ecus - Support for the development of active employment policy : 2,0 million Ecus - Support for the Ministry of Transport : 1,5 million Ecus - Support for the consumer protection policy : 1,5 million Ecus PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Post -privatisation support to the construction industry :2,0 million Ecus - Assistance to implement bankruptcy procedures :1,25 million Ecus - Support to the Lviv Management Institute :1,0 million Ecus - Support for the implementation of international accounting standards :1,5 million Ecus - Support to the development of the financial markets :1,5 million Ecus - Support to the development of the SME sector :1,0 million Ecus - Agriculture post-privatisation support and extension services :2,0 million Ecus ENERGY REFORM AND DEVELOPMENT : - Assistance to the establishment of a natural gas market in Ukraine :1,5 million Ecus - Saving and energy efficiency in the chemical industry :1,8 million Ecus - Support to address the social impact of coal restructuring in the Donbass region :3,0 million Ecus - Support to the Ukrainian Government in setting up an energy saving scheme :3,0 million Ecus OTHERS : - Facilities, BISTRO programme, etc.:2,2 million Ecus TOTAL 27,35 million Ecus ***
REFORME ET DEVELOPPEMENT : - Assistance pour une réforme de l'administration publique : 2,8 Millions d'Ecus - Aide au développement d'une politique active d'emploi : 2,0 Millions d'Ecus - Appui institutionnel au ministère des Transports : 1,5 Millions d'Ecus - Aide à la politique de la protection du consommateur : 1,5 Millions d'Ecus DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Restructuration du secteur de la construction :2,0 Millions d'Ecus - Mise en oeuvre de la loi sur les faillites :1,25 Millions d'Ecus - Aide à l'Institut de Gestion LVIV :1,0 Millions d'Ecus - Introduction des normes comptables internationales dans les banques :1,5 Millions d'Ecus - Développement du second marché d'actions des firmes privatisées :1,5 Millions d'Ecus - Développement du secteur des PME :1,0 Millions d'Ecus - Besoins spécifiques pour l'agriculture et l'agro-alimentaire durant la privatisation et la post-privatisation :2,0 Millions d'Ecus REFORME ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE : - Création pour le sous-secteur du gaz d'une bourse de commerce orientée vers le marché :1,5 Millions d'Ecus - Promotion des économies d'énergie dans l'industrie chimique :1,8 Millions d'Ecus - Restructuration des houillères dans la région de Donbass :3,0 Millions d'Ecus - Aide au gouvernement Ukranéien dans la mise en oeuvre d'une politique d'économie d'énergie :3,0 Millions d'Ecus AUTRE SECTEURS : Projet BISTRO, actions régionales, etc.,2 Millions d'Ecus TOTAL 27,35 Millions d'Ecus ***