Traduction de «fair procedure second » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second stream procedure for promotion
procédure de promotion de second filière

Rules of Procedure of the departments of the second instance
règlement de procédure des instances du deuxième degré

Second Language Evaluation: Administrative Procedures Manual
Évaluation de langue seconde : Manuel de procédures administratives

Interregional Consultation on Indicators and Procedures for the Second Evaluation of the Health for All Strategy
Consultation interrégionale sur les indicateurs et les procédures de la deuxième évaluation de la Stratégie de la santé pour tous

CF5A Flight Procedures Trainer - First and Second Line Maintenance
CF5A - Simulateur de vol - maintenance aux premier et deuxième échelons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These recommendations are based on three concerns; first, to have a fair procedure; second, to have a process that respects international human rights standards; third, to have an efficient process.
Ces recommandations sont motivées par trois préoccupations; premièrement, avoir un processus équitable; deuxièmement, avoir un processus à la hauteur des normes internationales en matière de droits de la personne; troisièmement, avoir un processus efficace.

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

However, if a Member's change of political group has the effect of disturbing the fair representation of political views in a committee, new proposals for the composition of that committee are made by the Conference of Presidents in accordance with the procedure laid down in paragraph 1, second sentence, so that the individual rights of the Member concerned are guaranteed.
Cependant, si le fait qu'un membre change de groupe perturbe la représentation équitable des différentes tendances politiques au sein d'une commission, la Conférence des présidents doit, conformément à la procédure visée à la deuxième phrase du paragraphe 1, présenter de nouvelles propositions pour la composition de cette commission, étant entendu que les droits individuels du membre concerné doivent être garantis.

The second principle is that the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults and emphasize the following: first, by fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity; second, by enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights including the right to privacy are protected; and third, by greater emphasis on rehabilitation and reintegration.
Le deuxième principe est que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui des adultes. L'accent est mis sur les différences suivantes: tout d'abord, une responsabilité équitable et proportionnelle à la dépendance plus grande des jeunes et à leur moindre maturité; deuxièmement, une meilleure protection au moyen de la procédure afin que les jeunes soient traités équitablement et que soient protégés leurs droits, y compris le droit au respect de leur vie privée; troisièmement, un accent plus appuyé sur la réadaptation et la réinsertion sociale.

Our key message to you today, as the committee considers defence procurement, is we'd ask you to reflect on two key issues: first, how best to leverage off defence procurement to achieve whole-of-government objectives without compromising the military's mandated operational mission; and second, what practical improvements can be brought to defence procurement procedures to promote transparency, fairness, accountability, fair market and greater net value for the taxpayer, and a fair market return for suppliers.
Le message clé que nous voulons vous transmettre aujourd'hui, au moment où le comité se penche sur les marchés publics dans le domaine de la défense, est que nous voudrions vous demander de réfléchir à deux questions clés: premièrement, quel est le meilleur moyen de profiter des acquisitions de matériel de défense pour atteindre des objectifs généraux du gouvernement, sans pour autant compromettre la mission opérationnelle énoncée dans le mandat des forces armées; et deuxièmement, quelles améliorations d'ordre pratique pourraient être apportées aux procédures d'acquisition de matériel de défense pour promouvoir la transparence, l'équité, la reddition de comptes, la juste valeur marchande et l'optimisation des dépenses des deniers publics, et un rendement juste pour les fournisseurs.

It is a fair, procedural question for Canadians to want to know what the Prime Minister's position is with respect to the need for a second Security Council resolution.
Il est tout à fait juste et conforme aux règles de procédure que les Canadiens demandent quelle est la position du premier ministre relativement à la nécessité d'attendre une deuxième résolution du Conseil de sécurité.

In short, these seven categories cover proposals directed at, first, enhancing public confidence in our criminal justice system; second, making the Criminal Code provisions more efficient and more effective; third, implementing or achieving compliance with court decisions; fourth, filling perceived gaps in the Criminal Code; fifth, taking advantage of the advances in computer, communications and video technology; sixth, improving court procedures; and, seventh, ensuring greater fairness to the participants in the procedural process. These categories illustrate laudable criminal law policy objectives and encompass the major themes of the bill.
En bref, les propositions doivent porter sur les sept objectifs suivants: premièrement, raviver la confiance du public dans notre système de justice pénale; deuxièmement, accroître l'efficacité des dispositions du Code criminel; troisièmement, suivre l'orientation indiquée par les tribunaux; quatrièmement, combler les lacunes constatées dans le Code criminel; cinquièmement, mettre l'informatique et les nouvelles techniques de communication, dont l'enregistrement sur vidéo, au service de la justice; sixièmement, améliorer la procédure judiciaire; et septièmement, garantir une plus grande équité envers les parties à la procédure Ces objectifs, qui sont ceux d'une politique saine en matière de droit pénal, constituent les grands thèmes de ce projet de loi.