Vertaling van "restructuring procedures second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second stream procedure for promotion
procédure de promotion de second filière

Rules of Procedure of the departments of the second instance
règlement de procédure des instances du deuxième degré

Second Language Evaluation: Administrative Procedures Manual
Évaluation de langue seconde : Manuel de procédures administratives

Interregional Consultation on Indicators and Procedures for the Second Evaluation of the Health for All Strategy
Consultation interrégionale sur les indicateurs et les procédures de la deuxième évaluation de la Stratégie de la santé pour tous

CF5A Flight Procedures Trainer - First and Second Line Maintenance
CF5A - Simulateur de vol - maintenance aux premier et deuxième échelons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That same year, the Commission also adopted a proposal for a Directive on preventive restructuring procedures, second chance for entrepreneurs, and the efficiency of insolvency frameworks.
La même année, la Commission a aussi adopté une proposition de directive concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l'efficience des cadres d'insolvabilité.

With a view to achieving progress on insolvency, the Commission adopted a Recommendation on a new approach to business failure and insolvency[38] in which it urges Member States to put in place early restructuring procedures and 'second chance' provisions.
Pour avancer sur le front de l'insolvabilité, la Commission a adopté une recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises[38] dans laquelle elle exhorte les États membres à mettre en place des procédures de restructuration précoce et des dispositions sur la «seconde chance».

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

It focuses on the key priorities of making sure that effective frameworks for preventive restructuring, insolvency second chance frameworks, as well as discharge procedures are available.
Elle se concentre sur les priorités essentielles consistant à garantir la mise en place de cadres efficaces de restructuration préventive, d'insolvabilité et de seconde chance, ainsi que de procédures de remise de dettes.

With SNCB waiving its receivables from IFB up to EUR 95,3 million in both scenarios, Belgium has not demonstrated that, by opting for the first scenario (financing of the restructuring), resulting in SNCB owning a business with a negative value estimated at EUR – 18 million, SNCB has made an informed economic choice as opposed to the second scenario of liquidation, in which the only proven additional costs within the context of this procedure are estimated to be a maximum of EUR 13 million.
La SNCB renonçant dans les deux scénarios à ses créances sur IFB à hauteur de 95,3 millions d'EUR, la Belgique n'a pas démontré qu'en choisissant le premier scénario (financement de la restructuration), conduisant la SNCB à détenir une entreprise dont la valeur est négative et estimée à - 18 millions d'EUR, la SNCB a fait un choix économiquement avisé par rapport au second scénario de liquidation, dans lequel les seuls surcoûts prouvés dans le cadre de la présente procédure sont évalués à un maximum de 13 millions d'EUR.

The Commission has further decided to extend procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty to include the further measures planned as restructuring aid for MobilCom, namely the extension until 31 December 2007 of the State guarantees relating to the initial loan of EUR 50 million and second loan currently drawn down to the extent of EUR 88,3 million.
La Commission a en outre décidé d'étendre la procédure C 5/03 en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE de manière à y inclure les nouvelles mesures prévues sous forme d'aide à la restructuration en faveur de MobilCom, à savoir la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des garanties d'État concernant les prêts d'un montant de 50 millions d'euros et de (actuellement seulement) 88,3 millions d'euros.

Extending the Period of validity of present rules and introducing new guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and amending for the twenty-second time the Procedural and Substantive Rules in the field of State aid
étendant la période de validité des règles actuelles, instaurant de nouvelles lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et modifiant pour la vingt-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État