Traduction de «efficiency based anti-prohibition arguments » (Anglais → Français) :

Despite Mill’s concern for protection of personal autonomy, however, the Anglo-American liberal tradition (opposing counterproductive use of scarce resources in the enforcement of laws governing private morality) has tended to rely on efficiency based anti-prohibition arguments.
En dépit de l’importance attachée par Mill à la protection de l’autonomie personnelle, toutefois, la tradition libérale anglo-américaine (qui s’oppose à une utilisation improductive de ressources limitées dans l’application des lois régissant la moralité privée) a eu tendance à reposer sur des arguments anti-prohibition fondés sur l’efficacité.

Anti-prohibition arguments typically concede the immorality of proscribed conduct and then go on to discuss the excessive costs of preventing it.
Les arguments anti-prohibition concèdent habituellement l’immoralité de la conduite proscrite pour ensuite faire état des coûts excessifs de sa prévention.

While he notes decriminalization arguments typically concede the immorality of prohibited conduct and then go on to discuss the excessive costs of preventing it, efficiency based arguments have had little success in reducing the scope of criminalized conduct in practice.
Bien qu’il fasse observer que les arguments en faveur de la décriminalisation concèdent habituellement l’immoralité de la conduite prohibée pour faire ensuite état des coûts excessifs de sa prévention, les arguments axés sur l’efficacité n’ont guère réussi à restreindre la portée de la conduite criminalisée dans la pratique.

In practice, however, efficiency based arguments have had little success in reducing the scope of criminal behaviour.
Dans la pratique, cependant, les arguments axés sur l’efficacité n’ont guère réussi à réduire la portée du comportement criminel.

Demands for cannabis law reform centring on efficiency based arguments against moralistic paternalism are thereby ancillary to developing a " rights-centered" morality, upholding Canadians’ freedom to use drugs as a personal right worthy of protection by courts and legislatures.
Les exigences de réforme des lois relatives au cannabis mettant l’accent sur des arguments fondés sur l’efficacité contre le paternalisme moraliste sont donc subsidiaires à l’établissement d’une moralité « centrée sur les droits », la liberté des Canadiens de faire usage de drogues étant considérée comme un droit personnel digne de la protection des tribunaux et des législatures.

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

This argument is, as such, irrelevant in order to determine the product scope of an anti-dumping investigation which is based on the physical characteristics of the product concerned.
Cet argument est en soi dénué de pertinence dès lors qu’il s’agit de définir le produit soumis à l’enquête antidumping qui se base sur les caractéristiques physiques du produit concerné.

As regards PO’s argument that the management of SeaFrance is not sufficiently independent of the State and of worker power to manage the company efficiently, the French authorities consider that this is an assertion which is not based on any evidence.
Quant à l’argument de PO selon lequel la direction de SeaFrance ne serait pas suffisamment indépendante de l’État et du pouvoir social pour gérer efficacement l’entreprise, les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’une affirmation ne reposant sur aucun commencement de preuve.

Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of rights of use of spectrum, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum available for each undertaking, or to avoid excessive accumulation of rights of use of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Directive 2002/20/EC and Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (8) (the ‘GSM’ Directive).
Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (8) (ci-après dénommée directive «GSM»).

(5) Whereas Article 4 of Directive 94/12/EC requires that the Commission propose standards which will be enforced after the year 2000, according to a new multi-faceted approach, based on a comprehensive assessment of costs and efficiency of all measures aimed at reducing road transport pollution; whereas the proposal should, besides the tightening of car emission standards, include complementary measures such as an improvement in fuel quality and a strengthening of the motor-vehicle inspection and maintenance programme; whereas the proposal should be based on the establishment of air quality criteria and associated emission reduction objectives and an evaluation of the cost-effectiveness of each package of measures, taking into account the potential contribution of other measures such as traffic management, enhancement of urban public transport, new propulsion technologies or the use of alternative fuels; whereas, given the urgency of community action on the limitation of pollutant emissions by motor vehicles, the present proposals are also based on present or anticipated best available anti-pollution technologies which are liable to speed up the replacement of polluting motor vehicles;
(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE prévoit que la Commission proposera des normes qui seront d'application après l'an 2000, selon une nouvelle approche multidirectionnelle fondée sur une évaluation complète des aspects «coût/efficacité» de toutes les mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers; que cette proposition doit comprendre, outre un resserrement des normes d'émissions pour les voitures, des mesures complémentaires, telles que l'amélioration de la qualité des carburants et le renforcement du programme d'inspection et d'entretien du parc automobile; que la proposition doit être fondée sur l'établissement de critères de qualité de l'air, sur des objectifs de réduction des émissions liés à ces critères, et sur une évaluation du rapport coût/efficacité de chaque ensemble de mesures, en prenant en considération la contribution potentielle d'autres mesures, notamment la gestion du trafic, l'amélioration des transports en commun urbains, les nouvelles techniques de propulsion ou l'utilisation de carburants alternatifs; que, compte tenu de l'urgence d'une action de la Communauté visant à limiter les émissions polluantes des véhicules à moteur, les présentes propositions sont également fondées sur les meilleures techniques disponibles actuelles ou prévues de lutte contre la pollution qui sont susceptibles d'accélérer le remplacement des véhicules à moteur polluants;