Vertaling van "each province would decide " (Engels → Frans) :

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque année, et la réservation de la zone côtière aux engins plus sélectifs.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

While binding on the EU, it would not be binding on the Member States individually but would be fulfilled through clear commitments decided by the Member States themselves which should be guided by the need to deliver collectively the EU-level target and build upon what each Member State should deliver in relation to their current targets for 2020.
Cet objectif serait contraignant pour l'UE, mais pas pour les États membres individuellement. Ces derniers s'efforceraient de le réaliser en prenant eux-mêmes des engagements précis, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif au niveau de l'UE et compte tenu des réductions à réaliser par chaque État membre par rapport à ses objectifs actuels pour 2020.

The NDRC publishes the prices applicable to each province into Notices, and then the local price bureaux publish a corresponding notice at local level implementing the prices decided by the central NDRC.
La NDRC publie les prix applicables à chaque province dans des avis et les bureaux locaux de tarification publient ensuite un avis correspondant appliquant les prix décidés au niveau central par la NDRC.

If the Commission initiates a resolution procedure, it would also decide on the framework of the resolution tools that will be applied in each case and on the use of the Fund.
Si la Commission ouvre une procédure de résolution, elle décide aussi du cadre d'utilisation des instruments de résolution qui seront appliqués dans chaque cas et du recours au Fonds.

Each has advantages and disadvantages and the Commission must decide which method is preferable, or whether it would be possible to permit each group a choice of methods.
Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients et c'est à la Commission qu'il appartient de décider laquelle doit être préférée, ou s'il est possible de permettre à chaque groupe de choisir parmi ces méthodes.

[2] Participation in Community programmes must be planned. On the basis of framework agreements to be signed between the Community and each of the SAP countries and providing for the opening in principle of such programmes, the Commission will gradually implement them, by deciding on the specific programmes that would be opened in each case and agreeing with the respective countries on the modalities (through the conclusion of Memoranda of Understanding). Priority areas for the opening of Community programmes could include education and training, culture, research, energy, environment, civil society, SME support, and anti-fraud co-ordination".
[2] La participation aux programmes communautaires doit être envisagée « Sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et chaque pays du PSA et prévoyant en principe l'ouverture de tels programmes, la Commission mettra en oeuvre ces programmes progressivement; pour ce faire, elle décidera des programmes spécifiques qui seront ouverts dans chaque cas et s'entendra avec les pays respectifs sur les modalités pratiques (grâce à la conclusion de mémorandums d'accord)Les domaines prioritaires pour l'ouverture des programmes communautaires pourraient inclure l'éducation et la formation, la culture, la recherche, l'énergie, l'environnement, la société civile, le soutien aux PME et la coordination de la lutte antifraude".

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

Each Member State would be free to decide whether, and to what extent, it confers individual powers to its delegate regarding its own territory.
Chaque État membre serait libre de décider d'accorder ou non à son délégué national des pouvoirs sur son propre territoire et de déterminer l'étendue de ces pouvoirs.