Vertaling van "council would decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque année, et la réservation de la zone côtière aux engins plus sélectifs.

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.
Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

If the Council so decides, this would reduce the total number of Member States in EDP to six (Croatia, France, Greece, Portugal, Spain and UK), down from 24 Member States in EDP in spring 2011.
Si le Conseil en décide ainsi, le nombre total d'États membres faisant l'objet d'une PDE serait réduit à six pays (Croatie, Espagne, France, Grèce, Portugal et Royaume-Uni), contre 24 au printemps 2011.

If the Council so decides, this would reduce the total number of Member States in the Excessive Deficit Procedure to six, down from 24 in spring 2011.
Si le Conseil en décide ainsi, le nombre total d'États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif serait réduit à six pays, contre 24 au printemps 2011.

If the anti-crisis mechanism operated under Article 122 on the provision of funding to individual states, the Council would decide on the basis of a Commission proposal, and they would only inform the European Parliament.
Si le mécanisme anticrise fonctionnait dans le cadre de l’article 122 concernant l’octroi de financement aux États, le Conseil pourrait décider sur la base d’une proposition de la Commission et il suffirait d’en informer le Parlement européen.

- the European Parliament and the Council would decide jointly on the Financial Perspective, which would be constitutionalised under the name 'multiannual financial framework' (the Council would decide by a qualified majority as from the first financial framework after the entry into force of the Constitution);
- le Parlement européen et le Conseil décideraient conjointement des perspectives financières, qui seraient constitutionnalisées sous la désignation de "cadre financier pluriannuel" (le Conseil déciderait à la majorité qualifiée à partir du premier cadre financier postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution);

Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would resume, and the evaluation of the Commission and the Council would naturally be taken into account, and quite rightly so. In fact, I wanted this matter to be clarified a little better.
Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.

- the European Parliament and the Council would decide jointly on the Financial Perspective, which would be constitutionalised under the name 'multiannual financial framework' (the Council would decide by a qualified majority as from the first financial framework after the entry into force of the Constitution);
- le Parlement européen et le Conseil décideraient conjointement des perspectives financières, qui seraient constitutionnalisées sous la désignation de cadre financier pluriannuel (le Conseil déciderait à la majorité qualifiée à partir du premier cadre financier postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution);

On the basis of the results produced during the monitoring phases, Parliament and the Council would decide whether to extend the agreement - if the results obtained correspond fully to the objectives agreed - or to impose possible sanctions - in the event of the objectives not being achieved.
Sur la base des résultats obtenus lors de la phase de contrôle, le Parlement et le Conseil décident de proroger l'accord – si les résultats correspondent pleinement aux objectifs fixés – ou d'appliquer d'éventuelles sanctions – si les objectifs n'ont pas été atteints.

The Council decided that, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF it would decide by the end of 2005 on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 for the Water Facility and on the use of the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 for purposes to be agreed.
Le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l’examen des résultats du FED, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions EUR pour la facilité pour l’eau et sur l’affectation des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros à des objectifs à convenir.