Traduction de «second duty c-22 would » (Anglais → Français) :

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert, or any member of the Management Board or Boards of Appeal which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécurité, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

The second duty imposed by this bill would be to notify police when the service provider has reason to believe that a child pornography offence has been committed using its Internet service.
La deuxième obligation qu'impose le projet de loi est d'aviser la police lorsque le fournisseur de services a des motifs de croire que ses services Internet ont été utilisés pour commettre une infraction relative à la pornographie juvénile.

The second duty C-22 would impose on Internet service providers would be to notify the police if they have reasonable grounds to believe that their Internet service has been used to commit a child pornography offence.
La deuxième obligation qui incomberait aux fournisseurs de services Internet en vertu du projet de loi C-22 serait d'aviser la police s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

In order to ensure that the depositary is able to conduct its duties, it is necessary to clarify the tasks provided for in Article 22(3) of Directive 2009/65/EC, and in particular the second layer controls to be undertaken by the depositary.
Pour faire en sorte que le dépositaire soit en mesure de s'acquitter de ses missions, il convient de préciser les tâches prévues par l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE, et en particulier les contrôles de deuxième niveau que le dépositaire doit entreprendre.

The second duty proposed by Bill C-58 would require persons who supply Internet services to the public to notify police when they have reasonable grounds to believe that a child pornography offence has been committed using their Internet service.
Deuxièmement, le projet de loi C-58 obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport à la police si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.

By the end of the second round the Liberals would have 22 minutes in total, right?
À la fin du deuxième tour, les libéraux ont eu un total de 22 minutes, n'est-ce pas?

The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Second, the scope of the general duty would not only apply to business that traded with consumers but also to trade associations and other organisations that made recommendations on trading practices and drew up codes etc.
Deuxièmement, le champ d'application de l'obligation générale ne se limiterait pas seulement aux entreprises commerçant avec les consommateurs mais aussi aux associations commerciales et à d'autres organisations émettant des recommandations sur les pratiques commerciales et établissant des codes etc.

In the second scenario, a work unit would be partially eliminated. Here, we need a method for selecting — out of a group of employees who perform similar duties — which employees would be retained or laid off.
Dans le second, l'unité de travail est partiellement éliminée, et nous avons besoin d'une méthode de sélection pour choisir, parmi les employés d'un groupe qui font des tâches semblables, les employés à maintenir en poste ou ceux à mettre en disponibilité.