Vertaling van "protecting the duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to mitigate damages | duty to mitigate the damage | duty to mitigate the loss | duty to mitigate
obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes

Convention for the protection of the Danube | Convention on cooperation for the protection and sustainable use of the Danube | Convention on cooperation for the protection and sustainable use of the river Danube | Danube River Protection Convention
convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube | convention sur la protection du Danube

in the course of one's duties [ in the discharge of one's duty | in the performance of one's duties ]
dans l'exercice de ses fonctions [ dans le cadre de ses fonctions ]

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease
Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

heavy duty boot | work style boot | work boot | safety boot | protection boot
bottine de travail | bottine de sécurité | botte de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No. The conditions of the devolution clearly protect the duty, the responsibility, or the possible claims of aboriginal groups in the territory and beyond.
Non. Il est clair que le transfert se fera en suivant des conditions respectant les devoirs et les responsabilités applicables, notamment pour ce qui est d'éventuelles revendications des groupes autochtones au sein des Territoires du Nord-Ouest et ailleurs.

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

(ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government's justification sufficiently outweighs the said duty.
(ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité [.]

110. Considers it necessary to introduce rules establishing good market practices (product quality checks, consumer protection, custom duties) and fair competition regarding fishing products from outside the EU, excluding products which fall under regulations included in EU agreements with third parties;
110. estime qu'il est nécessaire d'adopter des règles fixant les bonnes pratiques de marché (contrôles qualitatifs des produits, protection des consommateurs, droits de douane) et une concurrence équitable au regard des produits de la pêche ne provenant pas de l'Union européenne, à l'exclusion des produits relevant de réglementations figurant dans des accords conclus par l'Union avec des pays tiers;

108. Considers it necessary to introduce rules establishing good market practices (product quality checks, consumer protection, custom duties) and fair competition regarding fishing products from outside the EU, excluding products which fall under regulations included in EU agreements with third parties;
108. estime qu'il est nécessaire d'adopter des règles fixant les bonnes pratiques de marché (contrôles qualitatifs des produits, protection des consommateurs, droits de douane) et une concurrence équitable au regard des produits de la pêche ne provenant pas de l'Union européenne, à l'exclusion des produits relevant de réglementations figurant dans des accords conclus par l'Union avec des pays tiers;

First, the bill imposes a legal duty on the federal government to protect the public trust, defined as the duty to preserve and protect the collective interests of the people of Canada in the quality of the environment for the benefit of present and future generations.
Premièrement, le projet de loi impose au gouvernement fédéral l’obligation de protéger la fiducie publique, c’est-à-dire de préserver et protéger l’intérêt collectif des Canadiens en ce qui concerne la qualité de l’environnement pour le bénéfice des générations présentes et futures.

The minister of justice in any government has a duty to protect the Constitution, a duty to protect the independence of the judiciary, and a duty to protect the rights of all Canadians.
Le ministre de la Justice a, peu importe le gouvernement au pouvoir, le devoir de protéger la Constitution, de protéger l'indépendance de la magistrature et de protéger les droits de tous les Canadiens.

We are also of the opinion that protective import duties on olives should be removed.
Nous estimons également qu’il faudrait supprimer les taxes protectrices à l’importation sur les olives.

The European Data Protection Supervisor must have a remuneration on the same level as the European Mediator, given the need to ensure that the Supervisor a status corresponding to his duties and powers, and the fact that the Regulation largely follows the European Mediator in
(5) Le contrôleur européen de la protection des données doit avoir une rémunération du même niveau que le médiateur européen, étant donné la nécessité d’assurer au contrôleur un statut correspondant à ses fonctions et ses compétences, et le fait que le Règlement s’est largement inspiré du médiateur européen dans la définition du profil institutionnel du contrôleur.