Vertaling van "duties were therefore initially " (Engels → Frans) :

Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.
À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.

We were therefore initially unable to support the proposal as presented in committee.
C’est pourquoi au début, nous n’étions pas en mesure de soutenir la proposition telle que présentée en commission.

Infringement procedures for non-transposition were therefore initiated against those Member States under Article 226 EC.
Des procédures d’infraction pour défaut de transposition ont dès lors été lancées à leur encontre sur la base de l’article 226 CE.

It was therefore decided to add these companies to the Annex of this Regulation and apply the same duty rate to these companies as to those who expressly cooperated but were not chosen in the sample.
C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’ajouter ces sociétés à l’annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon.

The Commission therefore initiated infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty against these States, most of which were resolved as the necessary legislation was brought into force.
La Commission a dès lors entamé des procédures d’infraction en vertu de l'article 226 du traité CE à l’encontre de ces États.

The sound decision taken by the Commission can improve the situation on the soft-fruit market, but only if the Commission extends the period of period of application of the anti-dumping duties and does not withdraw them at the end of the initial six-month period. If the duties were to be withdrawn, dumping would resume on the European market with redoubled force, resulting in the discontinuation of strawberry production in Europe, particularly in the new Member States.
Pour que cette sage décision de la Commission puisse améliorer la situation du marché des fruits à chaire tendre, il faut que la Commission prolonge son application et n’annule pas ces droits de douane au terme de la période préliminaire de six mois, sans quoi le dumping déloyal fera sa réapparition sur le marché européen avec une puissance redoublée qui entraînerait la disparition de la production de fraises en Europe, et en particulier dans les nouveaux États membres.

The sound decision taken by the Commission can improve the situation on the soft-fruit market, but only if the Commission extends the period of period of application of the anti-dumping duties and does not withdraw them at the end of the initial six-month period. If the duties were to be withdrawn, dumping would resume on the European market with redoubled force, resulting in the discontinuation of strawberry production in Europe, particularly in the new Member States.
Pour que cette sage décision de la Commission puisse améliorer la situation du marché des fruits à chaire tendre, il faut que la Commission prolonge son application et n'annule pas ces droits de douane au terme de la période préliminaire de six mois, sans quoi le dumping déloyal fera sa réapparition sur le marché européen avec une puissance redoublée qui entraînerait la disparition de la production de fraises en Europe, et en particulier dans les nouveaux États membres.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in the view of the Committee on Development and Cooperation, it is important to remember that the European Union delegations originated with the delegate controllers who were in charge of implementing the agreements made in the Yaoundé and Lomé Conventions and that their duties were therefore initially based purely on development policy.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de l'avis de la commission du développement et de la coopération, il convient de rappeler que les délégations de l'Union européenne ont été initialement composées de contrôleurs délégués chargés de suivre la mise en œuvre des Conventions de Yaoundé et de Lomé et qu'elles avaient donc au départ une mission liée exclusivement à la politique de développement.

Concerning the case that had been referred, the Court recognised that the transactions had been of a commercial nature and that excise duty was therefore payable in the Member State in which the products were consumed.
Pour le cas qui lui a été soumis, la Cour reconnaît l'existence de fins commerciales et impose donc le paiement de l'accise dans l'Etat membre de consommation des produits.

26. Is aware that although some improvements have taken place, there is still criticism of the environmental policies of the HKSAR government, as documented by the Hong Kong Foreign Chambers of Commerce Association; welcomes therefore, initiatives that were promised in the 2003 Policy Address, including proposals for a "polluter pays" principle scheme, a pilot emissions trading scheme between Hong Kong and Guandong, further recycling, nature conservation and water management measures, and calls for their swift implementation;
26. est conscient du fait que, malgré quelques améliorations, les politiques environnementales du gouvernement de la RAS de Hong-Kong prêtent encore à critique, ainsi que l'a établi l'Association des chambres de commerce étrangères à Hong-Kong; se félicite donc des initiatives annoncées dans la déclaration de politique générale pour 2003, notamment celles concernant la mise en place du principe du pollueur-payeur, un dispositif pilote d'échange de droits d'émission entre Hong-Kong et le Guangdong, ainsi que de nouvelles mesures en matière de recyclage, de préservation de l'environnement et de gestion des eaux, et demande qu'elles soient rapidement mises en œuvre;